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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sécurité sociale
6162a746f901d4f689722e9e
18 juin 2013
18 juin 2013
civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f77d
9 mai 2012
9 mai 2012
R144-10 du code de la sécurité sociale : Attendu que Mme FERIDE qui succombe à hauteur de cour doit être déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure ; que l'équite commande
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
659e48595537980008847324
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail, - limiter l'éventuelle exécution
Source officielle1ère chambre sociale
681306b88cc74354d6647587
3 avril 2025
3 avril 2025
[G] par la société Orexad Brammer au titre de l'article L1152-1 du code du travail ; - requalifié le licenciement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d52
3 décembre 2014
3 décembre 2014
de sa garantie légale (article L3253-6 et suivants du code du travail) ; RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en application des articles R1454-28 et R1454-15 du Code
Source officielleSécurité sociale
616359dc1416be03751aa43d
29 mars 2011
29 mars 2011
L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba47
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Shop la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SCI [Adresse 9] aux dépens, Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.
Source officielle15e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a6b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
-Ordonné l'exécution provisoire dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail -Condamné la société Heidelberg France aux entiers dépens.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6772
5 avril 2024
5 avril 2024
131,24 euros à titre de l'indemnité de préavis, outre 913,12 euros de congés payés afférents, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R1454-28 du code du travail
Source officielleChambre sociale
63b7ccd16b63637c907b7aaa
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R1454-14 du code du travail, les demandes visées à l'article R1454-28 du même code sont exécutoires de droit dans la limite de 9 mois de salaire, - fixer la moyenne des 3 derniers mois de salaire
Source officielleChambre sociale 4-4
6789f22ce53fca3659f67262
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[Adresse 1] [Localité 9] Non représentée PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleSociale D salle 1
68199b3345063c42e3253834
25 avril 2025
25 avril 2025
du code civil et 9 du code de procédure civile ; Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939b2
8 février 2017
8 février 2017
; il s'agit là d'une demande tendant à imposer à la caisse une obligation de faire, à savoir la prise en charge d'un arrêt-maladie et, en application des dispositions de l'article 40 du code de procédure
Source officielle4eme Chambre Section 1
6960aec9cdc6046d47b7ad53
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire pour le surplus, - débouté [P] [G] du surplus de ses demandes, - condamné la société [5] aux
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e13
30 décembre 2014
30 décembre 2014
70 au II, dispose qu'après le premier alinéa de l'article de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale et après le premier alinéa du II de l'article L. 725-7 du code rural il est inséré un alinéa
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60358171a3c721a6b2502a6a
13 avril 2016
13 avril 2016
Il ne pouvait former les mêmes demandes devant une autre juridiction au cours d'une autre instance conformément à l'article R1452-6 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de77676b73dd81b97322
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R1454-28 euros et R145-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire, calculée sur la moyenne des trois derniers mois, établie à 1 573,42 euros, -débouté Monsieur [N] [H] du surplus
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495ac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
par elle rejette les autres demandes des parties ordonne l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article R1454-28 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaires (
Source officielleSécurité sociale
61627764a2bc6369e8386c30
17 décembre 2013
17 décembre 2013
700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb63
25 septembre 2012
25 septembre 2012
1134 du code civil et celle de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 62