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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875c5
31 mai 2005
R261-1 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'il ne restait que des travaux relevant en fait du parachèvement, il n'en demeure pas moins que, comme l'a relevé l'expert l'immeuble n'était
6ème CHAMBRE CIVILE
662fe0cbb89538338ecdcceb
29 avril 2024
A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article
662fe0cbb89538338ecdcce4
1240 et suivants du Code civil, des articles L 211-9, L 211-13 et L 211-16 du Code des assurances et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - JUGER que la société AIG EUROPE SA, en qualité d
6699587f07d408f8d4c13be1
18 juillet 2024
L211-13 du Code des assurances
Pôle 6 - Chambre 13
5fde55ad573f2b31f129d97c
29 juin 2018
comparant en personne, assisté de Me Thomas X..., avocat au barreau de PARIS, toque : R241 INTIMEE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE [...] représentée par Mme Y...
Ch civ. 1-4 construction
65af6d97b6c6260008b5332c
22 janvier 2024
Le juge de la mise en état a retenu qu'il était compétent pour statuer sur la prescription en application de l'article 789 6° du code de procédure civile et de l'article 55 du décret 2019-1333 du 11 décembre
1ère ch. - Sect. 1
668f99638dee2c23d20f8992
1 juillet 2024
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, la société Maisons Pierre demande au tribunal de : Vu l’article 1134 et 1231-1 du code civil, Vu les articles R231-7-II, R231-14 du
Chambre sociale 4-3
671740836a24f8a713323d0d
21 octobre 2024
[D] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts-de-Seine de sa demande sollicitée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné
3ème Chambre civile
6686f8bbe74459e0c7edaa58
4 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
65848c77e41137cbf9fc4385
21 décembre 2023
2ème chambre
6979b690cdc6046d47f2b432
27 janvier 2026
MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de
CTX PROTECTION SOCIALE
6871648fd395d6ba9f2a755a
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Chambre référés
67f0263e02fc178212f7f2f7
4 avril 2025
] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
JEX droit commun
69d00786cdc6046d4704de42
3 avril 2026
MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution Selon l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Pôle 4 - Chambre 8
69fc22a7cdc6046d47e1610f
6 mai 2026
699 du code de procédure civile ; - DEBOUTE Mme [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - DEBOUTE la SA Allianz LARD de sa demande au titre de l'article 700 du code
Chambre JEX
68682f764965b5d9df320060
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : La contestation a été émise dans le délai prévu par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution et il est justifié que les formalités d'information prévues par
Chambre 1-9
6274bb782799a9057d5dceb8
5 mai 2022
Elle plaide également sur le fondement de l'article L221-1 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement délivré le 17 juin 2020, est nul pour ne pas donner un décompte détaillé
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
Sur l’application de l’article L211-18 du code des assurances, En vertu des dispositions de l’article L211-18 du code des assurances, en cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire
69cedadbcdc6046d47e87ae0
1 avril 2026
L.211-9 et L 211-13 du Code des assurances.
6ème Chambre
6708c024445a086e2bcedd29
10 octobre 2024
Msig Insurances, Sud Architectes et ses compagnies d'assurances, MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD et Albingia, à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
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