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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
668f76e39b65e642c58786a4
9 juillet 2024
En vertu de l'article R 261-2 du code de la construction et de l'habitation l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit
Pôle 5 - Chambre 11
5fca96c2bbf9db8b55645246
7 août 2020
256 II Ie du Code général des impôts, comme le transfert du pouvoir de disposer des biens comme un propriétaire.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00658
9 novembre 2022
R. 223-32 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 223-32 du code de commerce et les principes qui régissent l'excès de pouvoir : 7.
Pôle 1 - Chambre 10
68709fbff0cfe7ae188fe9a6
10 juillet 2025
[Z] [W] à payer à la société Crédit du Nord la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
1ère ch. - Sect. 2
67f57798bbf04ef7857bdfce
3 avril 2025
L'article R231-14 du même code précise qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour
Pôle 6 - Chambre 3
5fd874da4bdb7b971dd108fd
9 décembre 2020
L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.
Pôle 5 - Chambre 4
6031fe01bcdea13642ec0b7c
23 mai 2018
Selon l'article R.330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : ' (....) 4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants
2ème chambre
695dfd5775782d5f060b7228
6 janvier 2026
06/01/2026 ARRÊT N°2026/1 N° RG 20/03344 - N° Portalis DBVI-V-B7E-N22N MN CG Décision déférée du 30 Octobre 2020 Tribunal de Commerce de MONTAUBAN ( 2019/91) M.
4ème chambre commerciale
633e700ff8faf13e2e973d5e
5 octobre 2022
obligation d'information annuelle de la caution, à titre subsidiaire, au visa des articles 1231-1, 1126 et 1231-5 du code civil et de l'article R212-2 du code de la consommation, * qualifier la clause
2ème Chambre Construction
686d88aca2273490db10fc95
7 juillet 2025
En tout état de cause, comme cela a parfaitement été soulevé par les demandeurs, il ressort de l’article 789 du Code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, que seul le juge
Pôle 5 - Chambre 1
65321b079e4ea48318f5ae1b
18 octobre 2023
Par acte d'huissier du 13 juin 2019, la société PIED DE POULE a assigné la société DE MAISON EN MAISON devant le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir réparation de ce qu'elle considère comme des
Pôle 1 - Chambre 1
6035829a6406c2a7cc298905
12 avril 2016
SUR QUOI Sur le premier moyen d'annulation tiré de l'incompétence du tribunal arbitral (article 1520 1° du code de procédure civile ) La République de Moldavie soutient que le tribunal arbitral s'est
Chambre Sociale-Section 3
65b0bc148d0ccf000877e587
22 janvier 2024
Par ailleurs il résulte des articles R123-1 , R 123-5 et de l'annexe 1-1 de l'article R123-30 du code du commerce que toute société qui transfère son siège social doit effectuer une déclaration auprès
CHAMBRE CIVILE
659f93f63328fa00087a2431
10 janvier 2024
[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article
JEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42f
1 juillet 2025
- Sur la nullité de la saisie-attribution Les articles L211-1 et R211-1 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
11e chambre
5fdcd1c1d3ddce3d045f84c5
25 octobre 2018
2] comparante en personne INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19
Chambre 1/Section 5
68e88ba13ea43407b9fbc667
9 octobre 2025
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance, aux écritures déposées
chambre 1-8
69d1a405cdc6046d4726854c
10 avril 2025
les dépens (article 696 du Code de Procédure Civile). 7.
Chambre Sociale
63c109b3bf9fd47c90a13dbc
12 janvier 2023
R242-1-1 du code de la sécurité sociale.
5fd874d94bdb7b971dd108fb
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