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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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66ec7617bf8acf9bcb63ecb1
23 juillet 2024
23 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - Condamne la même aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
68e89302f271a402af33b848
9 octobre 2025
9 octobre 2025
la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la société Comeca à payer à la société Albingia la somme de 1 000 euros par application
Source officielleaudience ordinaire
69e29f7dcdc6046d479eb330
28 octobre 2025
28 octobre 2025
232-1 du Code de la Construction pose le préalable suivant comme conditions de son application : * Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1_et ayant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803dab9c3ba90f51dc7515
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle rappelle, en outre, qu’elle seule est compétente pour accéder à une telle demande de dégrèvement ou de délais de paiement, et ce, en application des dispositions de l’article R243-21 du code de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
651d0306fe8d588318c1aeac
3 octobre 2023
3 octobre 2023
commerce seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours ; - dit qu'en application des articles L. 128-1 et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une
Source officiellechambre 1-10
69d2bc74cdc6046d473ba1f4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1 er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68e743133940dd585f4f7506
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L. 341-4, ancien, du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement
Source officielleChambre 8/Section 2
6902646e748a422ad965961d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dans ses conclusions notifiées via le réseau privé virtuel des avocats le 7 avril 2025, Madame [G] [Z] demande au juge de l'exécution de : Vu l'article L. 512-1 et suivants du Code des procédures civiles
Source officielle3e chambre sociale
671b357f2edfb0b58c05ed07
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Cependant, par deux arrêts du 22 septembre 2022, la Cour de cassation est venue préciser qu'il résulte des articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d3fe
24 juin 2010
24 juin 2010
191 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble les articles R.213-1 222 et suivants du même Code ; APRES AVOIR, à l'audience réunie en chambre du conseil du 27 mai 2010, entendu Monsieur VIGNES
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
686f4c95d3976f57d00d315a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [E] au paiement de la somme de 5.000 euros à la société Associated Press Television News au titre de l'article 700 du Code de procédure civile';
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162e4ed7797cdb2f7583cb4
12 juin 2012
12 juin 2012
Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1de3bcaf505db6968bc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être directement recouvrés entre les mains de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d38bcdc6046d471d2980
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération
Source officielle2ème Chambre Civile
66fda9f938de0398b51eb8a2
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A l'appui de sa demande de dommages et intérêts, Madame [H] [X] se fonde sur les articles L213-2, L213-4, R213-1, R213-3, R213-4, R213-5, R213-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sur l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616232f3382662a38aaf1f4e
15 mai 2014
15 mai 2014
[N] une somme de 30 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6031f0b4309c562936baff85
31 mai 2018
31 mai 2018
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-5
69cf3b5ecdc6046d47eeda2b
9 avril 2025
9 avril 2025
Par cet acte et à l'audience du 19 novembre 2024, il demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1224 du code civil, Constater que la société Maisons Pierre a manqué à son
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69d89048cdc6046d47bb9883
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade2bf575634f1371ee49
7 septembre 2022
7 septembre 2022
SUR CE, Vu les articles 1992 du code civil et L.521-2 II,1) c) et L.521-4, I du code des assurances, Sur le manquement à l'obligation d'information et de conseil Il ressort des pièces communiquées
Source officiellePage 10 sur 28