AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
6a226023cdc6046d4738caba
4 juin 2026
4 juin 2026
L'article R133-9-2 du même code énonce que pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code
Source officiellePage 10 sur 13
6ème Chambre
67ef6e1047c7caf29d4c4ebb
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le recours prétendu à l'année lombarde pour le calcul des intérêts contractuels, la SA BPALC vise l'article R313-1 du code de la consommation.
Source officielle