Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
628882a0edb9a9057d0d2a67
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur le bien fondé de l'action en inopposabilité : * Sur la réception de la lettre de clôture de l'instruction du 8 juin 2004 : Sur le fondement de l'article R441-11du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère Chambre
5fda509b101e7c987dbe7a80
7 août 2019
7 août 2019
à payer à la société anonyme de défense et d'assurances la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201805
15 décembre 2016
15 décembre 2016
du Var, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code
Source officielleChambre Sociale
5fda92f069643322f96c229c
7 juin 2019
7 juin 2019
du 3 mai 2019, la caisse ayant été dispensée de comparaître en application de l'article 446-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210162
9 mars 2017
9 mars 2017
R441-11 du code de la Sécurité sociale qu'en présence d'un accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de prendre une décision : - en cas de réserves motivées
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
643a4272d83dbd04f5fb2979
14 avril 2023
14 avril 2023
R461-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9471
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article R441-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201318
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle ¿ ; Qu'aux termes des dispositions de l'article R461-3 du code de la sécurité sociale : « Les tableaux susvisés sont annexés au présent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201884
18 décembre 2014
18 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SAS ARCELORMITTAL MEDITERRANEEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
6160964c41ad74d62c181890
30 octobre 2014
30 octobre 2014
En application des articles R441-11 et R441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige postérieure à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2010 du décret du 29 juillet 2009
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
678b43b3c6ad78dd9cf0d4ae
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[T] ; - juger que la caisse a violé les dispositions des articles R441-8 et R 441-14 du code de la sécurité sociale ; -juger inopposable à son égard la décision de prise en charge au titre de la législation
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0bdc
6 avril 2018
6 avril 2018
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63b91af8b63d827c909cad4a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aaf9b3c8605deec20d2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officiellePôle social
66335bb2c0d3e3fe99cae534
11 avril 2024
11 avril 2024
Mme [W] [U] est donc recevable à soulever le moyen d'une réponse tardive de la caisse Sur le fond En droit l'article R461-9 du CSS dispose que " I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc32eb797effb07017d
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Motifs de la décision Sur le respect des délais d'instruction L'article R441-10 du code de la sécurité sociale dispose que 'la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle
Source officielle2ème Chambre
697493bccdc6046d47889c65
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Monsieur [V] à payer à la société OFAR YAMAHA ASSURANCES et à la société L’EQUITE la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code procédure civile.
Source officielle5e Chambre
615e0e83c25a97f0381f576f
16 octobre 2014
16 octobre 2014
La caisse primaire d'assurance maladie réplique que les textes n'imposent aucune forme particulière à l'enquête exigée par les articles R441-11 et D461-9 du code de la sécurité sociale, que l'envoi d'un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210106
9 février 2017
9 février 2017
dans le cadre d'une instance devant la juridiction compétente du contentieux général de la sécurité sociale en application des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c54
7 août 2024
7 août 2024
Sur la reconnaissance implicite Aux termes de l'article R441-7 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la
Source officiellePage 10 sur 22