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287 résultats pour « Article R4313-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c005882b39b2e739dfe

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

SCIc/S.A

69cede7ecdc6046d47e8c18d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a7c21c0e53e7906819

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. LIMOUDc/S.A

67f035bf02fc178212f82a3e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP REFERES

68e019f374e929a9d8fa9b8e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a1462fbfa4c7b1df1a944e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a2c21c0e53e79066e8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669022ee766d1156dbbed1b8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658f1cdd79786f316785e875

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

686c264edd7001754d62082f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et de la force publique ; l’autorisation pour faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls de la défenderesse, en vertu de l’article R433-1 du code

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67783852e5fcd6312332e1c4

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658f1cdd79786f316785e86f

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658f1cdd79786f316785e878

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67096c8806866c0645d282dc

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4bfe5882b39b2e739db8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

6716b099b098d256e101952d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[K] [H] et de Mme [J] [H] en vertu de l'article R433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; condamner solidairement M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67096c9606866c0645d28514

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669022f9766d1156dbbed32d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

660ef022fbb79e8fd3d32d19

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662bf101e266e89ef1189669

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L433-1, L433-2, R433-1 et R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ; Condamner Mme [J] [O] à payer à [Localité 3] HABITAT OPH les sommes suivantes : 2 357,93 euros à titre de provision sur

Source officielle

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