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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
651fa5bdc601f08318991991
3 octobre 2023
Elle reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté la procédure contradictoire prévue par l'article R4624-42 du code du travail et par les articles L4624-3 à 5 dans la mesure où elle n'a jamais été invitée
Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9077f
18 juin 2013
X... a bénéficié, le 20 septembre 2010, conformément aux dispositions des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail, d'un examen de reprise du travail, et le médecin du travail a rendu l'avis suivant
JAF Cabinet 5
65c13a71d4f3671a27fa76ab
12 janvier 2024
Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 9
644229e7d2fa6fd0f8040450
20 avril 2023
L. 641-11-1 I du Code de Commerce.
4ème chambre commerciale
63bfb3195e2fbe7c9004381a
11 janvier 2023
700 du code de procédure civile, -Condamner les intimés aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant
1ère Chambre
65aa2307a34ad100085818b5
18 janvier 2024
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Chambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97fd
19 avril 2024
a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce.
Ch.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb2f
15 juillet 2025
Il souligne que par application de l'article L. 114-3 du Code des relations entre le public et l'administration, il appartenait à la caisse d'accuser réception de sa demande et de lui demander les pièces
5fd9d533dec8b80f980c0c72
15 novembre 2019
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (37 ans), de son ancienneté (5 ans ), de sa qualification
Chambre sociale 4-3
66274efbc1c6ed00087b3e05
22 avril 2024
du travail, Vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail.
1re chambre sociale
5fd97ef1d981706d9f851b8d
22 janvier 2020
Le 3 octobre 2016, la médecine du travail a rendu l'avis médical suivant : « Inapte au poste, apte à un autre. Article R4624-31 du code du travail : 1ère visite.
1ère chambre civile B
625fa5148361df277dc59819
19 avril 2022
dépens de l'Instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394f8cdc6046d476f2929
22 janvier 2026
[P] [B] [H] en réparation des séquelles résultant de son accident du travail par référence au guide-barème indicatif d'invalidité et aux dispositions de l'article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale
Pôle 6 - Chambre 9
6162b2484abc2618d50e04b0
27 février 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement de salaires par application de l'article L 1226-11 du code du travail L'article L 1226-11 du code du travail dispose : « Lorsque, à l'issue d'un
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f3edb9a9057d0d27f2
18 mai 2022
[F] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du du code de procédure civile et y ajouter une condamnation à la somme de 1.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 11
6034fca8aee77f2a397aeb2b
8 juillet 2016
Le 7 octobre 2009, il fait l'objet d'une visite médicale «'de reprise: 1er examen dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, une seconde visite est à prévoir le 23 octobre 2009 à 11h30 , une
642fb7abcece1704f57479a9
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LE TAUX MEDICAL D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE : 1- Sur le fondement des articles : * L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité
9ème Ch Sécurité Sociale
6a19215bcdc6046d4752d786
27 mai 2026
Elle a retenu que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle
627ca8184781dc057dee7a8a
11 mai 2022
Le médecin du travail concluait à « l'inaptitude médicale à la reprise du poste après étude de poste et des conditions de travail le 9 mai 2017, en application de l'article R4624-42 du Code du travail.
Chambre pôle social
68fb977f11af6ba0065f3a21
21 octobre 2025
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
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