Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8915d
9 janvier 2007
9 janvier 2007
1154 du Code Civil ; -Condamner Monsieur Jean Louis X... à payer à la Compagnie GAN ASSURANCES lARD la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -Ordonner
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02295_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de
Source officielleChambre sociale
64a7afd53bcaf505db696547
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Source officielleChambre sociale
64a7afec3bcaf505db6965af
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300061
12 janvier 2010
12 janvier 2010
1134 du code civil ; 3° / ALORS QUE selon l'article 4.
Source officielleCh. civile et commerciale
68676394a9510a2e90cf2562
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[D] [H] à payer à la société A&A Potatos la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [D] [H] aux entiers dépens.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6971c6fccdc6046d473455d1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit
Source officielle4ème Chambre
68709b80123db6632de31706
10 juillet 2025
10 juillet 2025
les écritures signifiées par les appelants au principal le 23 décembre 2024 - vu les article 564, 910 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 910-4 du même code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03105_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général
Source officielle1ere Chambre Section 1
697489c9cdc6046d4787ef07
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[B] [O] par application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1220JUD003896902
20 décembre 2011
20 décembre 2011
Quant à l’absence de caractère décisif de l’acte additionnel sur l’issue de l’affaire, il ajoute que l’article 7 de cet acte doit être interprété comme une promesse de cession future du dédommagement éventuellement
Source officielle1ère Chambre Cab1
69798b6ecdc6046d47ee770b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
civile et a signifié ladite ordonnance, conformément à l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02389_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 170 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.
Source officielle1ere Chambre Section 1
69cdfa73cdc6046d47d1c944
1 avril 2026
1 avril 2026
[M] [K] pour faire annuler, sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil, la donation consentie par M. [K] à sa soeur.
Source officielle1ere Chambre Section 1
69cdf8a3cdc6046d47d17bce
1 avril 2026
1 avril 2026
[Q], intimé, demande à la cour, au visa des articles 750-ter, 757, 784 et 1729 du code général des impôts, des articles L.57 du Livre des procédure fiscales, des articles 6-1, 371-2 et 894 du code civil
Source officielleChambre commerciale
64476e983da6ded0f83d1997
24 avril 2023
24 avril 2023
Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire auquel
Source officielle5ème chambre
DTA_2005678_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10770
14 octobre 2020
14 octobre 2020
aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hop !
Source officielle1ere Chambre Section 1
6878840c63001e49f9f26a1b
16 juillet 2025
16 juillet 2025
des dispositions de l'article 1707 du code civil, -constater qu'en toute hypothèse les demandeurs, Mme et M.
Source officiellePage 10 sur 18