de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

L. 761-1 du code de justice administrative.

-1-1 du code rural et de la pêche maritime. (…) ». 16.

-1-1 du code rural et de la pêche maritime. (…) ». 16.

à la charge de l'État, outre les dépens, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

les articles 34 et 38 susvisés de la loi du 1er septembre 1948, ainsi que le décret du 26 juin 1965 et la loi du 6 juillet 1989 en son article 23 ; 2° que la délivrance de quittances de loyers établies

L. 136-2 renvoyant à l'article L. 241-2, les règles fixées par celui-ci doivent s'appliquer ; que l'article D. 712-38, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, qui, pour fixer le taux de la cotisation

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

12 et 38 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 ; 2°/ qu' il incombe au juge de s'assurer, d'office, le cas échéant, de la régularité de sa saisine ; que dans les deux mois qui suivent la publication

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

cas envisagés, était précis et limité, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article 38 des conditions générales du contrat exclut

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu de rejeter les demandes formées à l'encontre du syndicat des copropriétaires et les époux X... sont condamnés à lui payer la somme de 1. 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Cependant il est constant au visa de l'article 1242 alinéa 2 du code civil que celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble dans lequel un incendie a pris naissance ne sera responsable

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.