Dès lors qu'elle a été demandée conformément à l'article 1154 du Code Civil, la capitalisation des intérêts est de droit.

les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 4 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 402 025 EUR, résultant des pertes financières

[U] [J] et Mme [R] [J] née [Z] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [U] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I.

R. 143-21 du code de la sécurité sociale à compter de la réception desquelles court le délai de deux mois imparti à l'employeur par l'article L. 242-5 du même code pour former un recours.

[U] [E] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

[U] à leur payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

application de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonner l'exécution provisoire ; condamner Monsieur [U] [D] aux entiers dépens.

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDEURS : Monsieur [U] [D] de nationalité Française 77 chemin de Caharie 64100 BAYONNE représenté par Maître Benjamin ECHALIER de la SELARL

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[U] [H] à verser à la société Karé Productions la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne M.

[U] [L] des sommes à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche et pour clause illicite de non-concurrence et statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Antarius avocats et qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 411-1 du code de la sécurité sociale par adjonction d'une condition ; 2°/ qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du