L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 626-5 et L. 626-18 du code de commerce et l'article 2093 du code civil ; 3°/ que si, conformément à l'article

et du droit d'asile et de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

profitant à la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU Avocat par application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

R. 4124-3-5 du code de la santé publique, a sursis à statuer du fait de l'impossibilité pour M.

450 du Code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 3.

l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 € outre une indemnité de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Selon l'alinéa 1 de l'article 33 VI de la loi nº 2004-439 du 26 mai 2004, dont les dispositions sont expressément invoquées par M.

section 3 du chapitre VI du titre II du livre V et du livre VI du code de commerce, En tout état de cause : - Condamner les consorts [D] à payer à M. et Mme [Q] la somme de 5.000 euros au titre

L.631-15 du code de commerce.

du chapitre VI du titre II du livre IV de la présente partie. ". 3.

Par conclusions notifiées par le RPVA 5 décembre 2025, il demande à la juridiction de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile; Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées

définies au VI du présent article, la communauté ; / (...)

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Gard sous les cotes suivantes : 1) sous-série 1 Y articles 1 à 184 (1799-1942) ; 2) sous-séries 2 Y 1 articles 1

Aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts : " I.

par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

L.526-22 al.8 du code de commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.