, AU PRELEVEMENT PREVU AU I DE L'ARTICLE 235 QUATER 1 DU CODE, LE MOTIF RETENU PAR LES PREMIERS JUGES DEVANT ETRE REGARDE DESORMAIS COMME JURIDIQUEMENT ERRONE ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT

Y... qu'après la clôture des débats, la cour d'appel viole, en tout état de cause, l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1er-2 de la loi du 2 juillet 1966 ; Mais attendu

Sur l’absence de la défenderesse à l’audience : Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, pour destruction partielle des locaux, - que cette signification était parfaitement licite au regard des dispositions de l'article L 622-21 2° du code de commerce, puisque cet article ne concerne

définies par l'article 47 du code civil. ".

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un

la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

des revenus distribués entre les mains de M. et Mme C sur le fondement des dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et du c) de l'article 111 du même code.

1. 4 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, ensemble l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 ; 5°/ que lorsque le litige suppose la mise en oeuvre de la loi étrangère, il incombe au

Y... et la société MMA IARD à lui payer la somme de 60 000€ ainsi qu'une indemnité de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel; CONDAMNE M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle ajoutait qu’elle devait aussi être enregistrée comme mère de l’enfant en application par analogie de l’article   1592 du code civil (paragraphe   19 ci ‑ dessous) au motif qu’elle

D’autre part, aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère

La commune de [Localité 7] fait valoir que : - le fondement juridique de la résiliation du bail a toujours été le même et repose sur l'article XIV du bail et non sur l'article 1722 du code civil ;

TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1871 ET 1872 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION

L'article 135 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. La SAS Faure Vercors fait grief à M.

[GC], n o 33071/96, CEDH 2000 ‑ XII).

des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).

293 B du code général des impôts et le régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués