Il résulte de ces dispositions que le montant d'une confiscation pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. 15.

de faire juger le congé valable et fixer les indemnités d'éviction et d'occupation ; Attendu que la société Jayet fait grief à l'arrêt de retenir des chiffres d'affaires hors taxe pour évaluer la valeur

Athanase Faustin Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (audience solennelle), au profit : 1 / de M.

payer 75 000 francs représentant le prix du lot n° 5, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt, tenu de les indemniser de la perte de leur appartement, devait prendre comme base de calcul non pas la valeur

S'agissant de la valeur de productivité, elle considère qu'il n'y a pas lieu non plus à retenir un élément de passif dès lors que la valeur des sociétés est calculée en capitalisant le résultat net que

S'agissant de la valeur de productivité, elle considère qu'il n'y a pas lieu non plus à retenir un élément de passif dès lors que la valeur des sociétés est calculée en capitalisant le résultat net que

Il estime que le tableau retraçant la valeur des actions attribuées, établi par la société cotisante, qui n'est ni certifié ni signé, ne constitue pas un élément de preuve suffisant.

G... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la valeur réelle d'une créance dépend de sa valeur nominale et de la probabilité de son recouvrement ; qu'il en résulte

, taxées sur la base de leur valeur nominale, le contribuable peut toujours et par tout moyen, justifier qu'il est fondé à recourir à la valeur estimative de sa créance et, par l'exercice de son droit

ATHENA, - copie certifiée conforme : à Me JAIDANE Riadh Le : DEMANDERESSE: S.C.I.

Le 20 décembre 2012, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts sociales déclarées par les contribuables en évaluant les titres d'après leur valeur mathématique avec une décote

; - de condamner la société GSF Athéna aux entiers dépens.

ATHENA C/ M.

Par l'intermédiaire d'une plate-forme EDEBEX qui, avant de les proposer à des sociétés tierces, s'est enquise le 10 avril 2019 de leur validité auprès de la société Villemonteil, la société BET Athenais

"ATHANOR" ne peut en tout état de cause s'en prévaloir utilement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que laS.A.R.L.

sur des biens déclarés ou emportant évaluation de biens omis ; qu'en revanche, elle n'est pas compétente en cas de contestation par le contribuable de valeurs de biens qu'il a déclarés lorsque ces valeurs

BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Régine ATHANASE de la SELARL ATHANASE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE DEMANDERESSE EN REFERE M.

résiduelle du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat de la somme des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale du bien restitué