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vice de forme dès lors que l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France ne lui est pas annexé ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le collège des architectes du domaine du Cap-Bénat

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602453_20260422

Administratif

22 avril 2026

B..., représentée par Me Benages, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 janvier 2026 par laquelle le ministre du travail et des solidarités a retiré la décision du 28 novembre 2025 par

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6079a8a09ba5988459c4e538

Cassation

23 février 1972

PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR, ETANT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CAP BENAT

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10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039217444

Admin. suprême

14 octobre 2019

laquelle le maire de Bormes-les-Mimosas a rejeté sa demande tendant à lui communiquer les documents relatifs à l'établissement de la protection du site naturel englobant le lotissement de la baie du Gaou Benat

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2329061_20240122

Administratif

22 janvier 2024

C B, représenté par Me Lila Benane, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle

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Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb08

Appel

22 septembre 2008

BENAIS La SCEA DU DOMAINE DU VAU GODARD Le Vau Godard 37140 BENAIS ayant pour avocat la SCP PRIETO-GILLET, du barreau de TOURS Maître Nadine A... ... ... 37043 TOURS CEDEX

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3ème chambre 2ème section

65a6d80247251e2b2424ba5c

T. Judiciaire

12 janvier 2024

WAEBS [Adresse 5] [Localité 10] défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Irène BENAC, Vice-Présidente assistée de Quentin CURABET, Greffier ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition

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comm

613721b6cd580146773f6642

Cassation

20 octobre 1992

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Benatt a acheté un fonds de commerce pour un prix dont la moitié a été payé au moyen d'un prêt consenti par la

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Juge unique 6

DTA_2100667_20230411

Administratif

11 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er février 2021 et 11 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Bénagès, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3

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Charges de copropriété

65de36d2b88678c04abab416

T. Judiciaire

1 février 2024

LES JUMEAUX AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Franck BENAIS - #G0179 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Anita ANTON, Vice-Présidente, Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 799 et suivants

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249001

Admin. suprême

6 février 2026

Türkiye 30/07/2019 Engin GÖKOĞLU 1985 Tekirdağ Turkish Aycan ÇİÇEK 1984 Kocaeli Turkish Benan MOLU 2. 41955/19 Mandacı and Others v.

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4ème Chambre

DTA_2215395_20250123

Administratif

23 janvier 2025

La société Ishtar a conclu avec la commune de Boulogne-Billancourt une promesse unilatérale d'achat le 22 juin 2021, pour un prix principal de 1 115 000 euros, en vue d'acquérir le château de Benais, situé

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210203

Cassation

14 mars 2019

Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société de fabrication industrielle de Benac

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10ème chambre

DTA_2305288_20231109

Administratif

9 novembre 2023

B A, représenté par Me Benane, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 avril 2023, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC002402703

Admin. suprême

6 mai 2008

141.94pt; display:inline-block } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .sB237106A { width:192.95pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 24027/03 présentée par Benan

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7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158679

Admin. suprême

8 avril 2005

de retraite, d'ordonnances médicales, de quittances de loyers et de nombreuses attestations circonstanciées, qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière, Mme BENABBES

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Juge social

DTA_2400182_20240319

Administratif

19 mars 2024

Il soutient que le requérant et sa famille sont hébergés à l'hôtel Massillia Benauge, 119 rue de la Benauge à Bordeaux, depuis le 15 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

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8ème chambre

DTA_2107925_20230717

Administratif

17 juillet 2023

B C, représenté par Me Bénagès, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire a prononcé

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8ème chambre

DTA_2107953_20230717

Administratif

17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2021, Mme B C, représentée par Me Bénagès, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00325_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Benages, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 2022 ainsi que la décision

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