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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 452 résultats pour « BARRERE Notifiée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R.4122-4-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05
-Le conseil national notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre.
Article 3
La caisse primaire de sécurité sociale notifie l'immatriculation à l'intéressé ou à son représentant légal et en donne avis à la caisse régionale.
Article D3142-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00
Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.
Article R751-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 95
Les décisions qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la Nouvelle-Calédonie sont notifiées, dans tous les cas, au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Article R262-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Les jugements sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions, au ministère public ainsi que, lorsque la décision concerne leur département, aux ministres intéressés.
Article R272-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
Article R1263-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R4313-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10
Les possibilités de réclamation prévues par l'article R. 4313-35 sont applicables aux décisions de l'organisme notifié prévues au présent paragraphe.
Article R4313-74
Les possibilités de réclamation prévues par l'article R. 4313-35 sont applicables aux décisions de l'organisme notifié prévues par le présent paragraphe.
Article R622-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23
La décision de délivrance d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :
Article R412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86
La décision par laquelle le chef de l'établissement pénitentiaire se prononce sur une demande de classement est notifiée par écrit à la personne détenue intéressée.
Article R131-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99
Tout changement parmi les agents mentionnés au premier alinéa est notifié sans délai dans les mêmes conditions. II.
Article 50
Lorsqu'elle notifie sa décision finale au mis en cause , la commission y joint, le cas échéant, la décision du comité européen de la protection des données.
Article 209
Tout différend collectif est immédiatement notifié par les parties à l'inspecteur du travail et des lois sociales, qui intervient pour aider à son règlement.
Article 47 ter
Toute demande d'adhésion d'une société coopérative de production à un groupement existant est notifiée à chacune des sociétés membres du groupement.
La décision du préfet accordant ou refusant l'agrément est notifiée à l'agent et au directeur ayant formulé la demande au sein de l'opérateur France Travail.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et déposé au bureau chargé du contre-seing pour être notifié à qui de droit.
Article L7343-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
La partie la plus diligente des organisations signataires d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives au niveau du secteur concerné.
Article L1233-57-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 24
L'employeur notifie sans délai à l'autorité administrative tout projet de fermeture d'un établissement mentionné à l'article L. 1233-57-9.
Article 6
La décision de l'autorité compétente d'attribution ou de refus du label est notifiée au demandeur.
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