Jacques Y... de nature à entrainer la résiliation sollicitée ; que le jugement ayant rejeté la demande de résiliation du bail sera donc confirmé ; que, sur la demande d'expulsion de Jean-Jacques Y...

pour elle d'indemniser Jacques X..., - lui donner acte qu'elle réglera à Jacques X... une soulte de 2 742 ¿, conformément au rapport de Monsieur A..., expert, - ordonner la publication de l'arrêt à

Jacques à M. Y...

Gabrielle XB..., Michaël O..., Jacques XJ..., Mercius Z..., Léo Andy, Benoît F..., Ernest XM..., Marcellin XC..., Jérôme I..., Jean P..., Fély XX..., Mona D..., Félix N..., Christain Céleste, Roland XR

Jacques, René X..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - 1 / M. Jean-Frédéric X..., - 2 / M. Paul-Antoine X..., - 3 / M. Jean-Baptiste X..., M.

Jean-Michel X...

Jacques X... ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté par l'appelant que M. Jean X..., ayant alors la qualité de bailleur des biens affermés à M.

Les époux X...et le notaire rédacteur soutiennent que lors de la signature de l'acte authentique au profit de Jacques Z..., Jean-Pierre B...avait revendiqué le bénéfice d'un bail verbal mais n'avait communiqué

30 juin 1990 puis, par dépêches à en-tête du Gouvernement territorial des 12 juillet et 7 septembre 1990, notifiait à Julien X... son agrément et son accord pour la signature d'un bail de longue durée

de leur activité réelle au point que Jean-Pierre A... déclarait que son personnel travaillant sur le site de la société Exapaq ne connaissait de lui que Ie chèque de salaire en fin de mois, que Pascal

APPELANT Monsieur Jean-Jacques X... né le 02 Août 1937 à SAINT AMAND LES EAUX (59731), demeurant ...

RG N : 13/ 01532 AFFAIRE : Jean-Jacques X...C/ Zeynep Y...épouse Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JACQUES X..., NU PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A Y..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE JEAN X..., SON PERE, USUFRUITIER DE CE DOMAINE, A LE

SEM, pour le persuader de contracter, la prétendue capacité financière de la Sandur ; ainsi aux termes d'un courrier du 18 avril 1991, à l'en-tête "Michel X..., avocat au barreau de Grasse", adressé à Jean-Jacques

Jean-Jacques X..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Hélène X..., demeurant ..., 3 / M.

nullité, formée sur ce fondement, en demande de constatation d'inexistence du contrat de bail à ferme allégué par Monsieur Jacques Z...

COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 11 OCTOBRE 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2007 No-Pages Numéro

Jean-Jacques et René X... et Mme Françoise X..., ses trois enfants ; que, par acte notarié du 29 décembre 1988, M.

Jean-Yves X..., frère du débiteur, les droits indivis de celui-ci dans un immeuble donné à bail à la société CMG Industrie, dont M.

Jean-Marie de X... de Plaisance aux droits duquel se trouve Mme de X... de Plaisance a donné à bail, par acte du 1er octobre 1960, une exploitation agricole à M.