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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:01-D-06

droit de la concurrence

27 mars 2001

27 mars 2001

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des batteries industrielles

Résumé IA — à vérifier

Page 10 sur 5506

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CA

Conseil

CADA:20111161

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Ces bans ne sont donc pas soumis au droit d'accès prévu à l'article 2 de cette loi, sur l'exercice duquel la commission est compétente pour se prononcer.

Source officielle
CC

civ3

61372330cd580146774069c4

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

commerciaux et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; 3 ) que lorsque le locataire ne remplit pas les conditions légales, il ne peut prétendre à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172118

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2017, à la suite du refus opposé par maire de Bar-le-Duc à sa demande de communication

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641551

Admin. suprême

29 mai 1970

29 mai 1970

CETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Baux ruraux - Calcul du prix des baux à ferme [Article 812 du Code rural] - Modalités.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00054_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2308157_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Lorsqu'une pièce principale possède des baies sur plusieurs façades, la superficie de la ou des baies secondaires doit être inférieure à celle de la ou des baies principales.

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405a5c

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er de la loi du 17 mars 1909 et 1er du décret du 30 septembre 1953; 2°/ que si, en principe, le propriétaire du fonds de commerce

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427321

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

général près la cour d'appel de Paris que des citoyens français, parmi lesquels Mourad Y... et Nizar X..., suspectés d'appartenir à l'organisation terroriste Al Quaida, se trouvaient détenus sur la base

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01280

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [R] [M], épouse [B], et de la société Marissol, et les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fccf1

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

(Moselle), 60 / de Mme Martine Y..., demeurant ... au Ban Saint-Martin (Moselle), 61 / de Mme Thérèse A..., demeurant ...

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3fd

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

Lucien AI..., demeurant ... à Basse-Ham (Moselle), 2 / de Mme Geneviève M..., demeurant ... (Moselle), 3 / de M. Gilbert YC..., demeurant ... à Montigny-lès-Metz (Moselle), 4 / de M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fc8842439575e2f7b451

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Il précise être assuré auprès de PACIFICA, avoir effectué une déclaration de sinistre, lors de laquelle la fuite sous le bac de douche a été réparée, après visite des lieux pour la recherche de fuite,

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Albert du ROY

613725adcd5801467741fb28

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 93 (593) du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200627

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 janvier 2019), le Groupement foncier agricole Bellevue-Darras (le GFA) a consenti à T...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100315

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2020), à la suite du diagnostic, réalisé à sa naissance le 26 octobre 1992, d'une malformation congénitale de la partie basse de la moelle épinière

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef62

Cassation

4 octobre 1993

4 octobre 1993

légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré un débitant de boissons (X..., le demandeur), exploitant un bar-tabac-PMU-loto-bals-banquets et noces transformé par ses soins en bar-tabac-PMU-discothèque

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01557_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, - Mme Naïla Boukheloua, première conseillère.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616196

Admin. suprême

14 octobre 1977

14 octobre 1977

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE DECHARGE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE LARRINGES DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624831

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

laquelle l'inspecteur du service du cadastre et de la publicité foncière de Quimper (Finistère) a rejeté sa demande tendant au déclassement, pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Source officielle