AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521538_20250829
29 août 2025
29 août 2025
l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer les préjudices et d'en déterminer les responsabilités à la suite de sa prise en charge au sein de l'Hôpital Beaujon
Source officiellePage 10 sur 48
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214584_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Lesigne, juge des référés ; - les observations de Me Beaudoin, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; la requérante parle très bien le français et elle ne remplit pas
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