demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre la décision du 20 mars 2006 par laquelle le consul de France à Belgrade

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 juillet 2009 du consul général de France à Belgrade

That decision was upheld by the Belgrade District Court on 31 March 1999.

    The applicant was born in 1940 and lives in Belgrade. She was represented by Mr S.R. Gajić, a lawyer practising in Belgrade. 3.

urbanisme ont été respectées ; - le permis de construire délivré le 26 mai 2021 est entaché de fraude dès lors que le pétitionnaire n’a pas précisé que le projet s’implante au sein du lotissement Bellerive

Stojanović, his mother, who also lives in Belgrade, as his legal guardian ( zakonski zastupnik ). A.

qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Benoît de Berny, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 15 janvier 2025 tenue par Yasmina Belkaid

In 2008 he was given a social flat in Belgrade, for him and his family, consisting of the applicant, his wife and three children.

On 22 June 2009 the Belgrade Third Municipal Court ruled in favour of the applicant, rejecting his proposal for a DNA test.

    The interim access order was confirmed by the District Court in Belgrade on 14 February 2007. 23.

André Bélard et M. Moïse Serero. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, et M.

A..., ressortissant serbe, aux fins d'exécution d'une peine de trois ans d'emprisonnement infligée par une décision du 3 octobre 2013 rendue par la haute cour de Belgrade pour des faits qualifiés de banditisme

biens de la société ALLIER RANQUE RESTAURANTS, demeurant ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société BELLERIVE

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Patrick Delbar, avocat au barreau de Lille, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yasmina Belkaid

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Yasmina BELKAID, Conseillère

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Yasmina BELKAID, Conseillère

M. le procureur général : dûment avisé, non comparante, qui a envoyé un avis par mail du 11 avril 2025 à 13H53 sollicitant la confirmation de l'ordonnance MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Yasmina BELKAID

B C et Mme A D, représentés par Me Belaid, demandent au tribunal : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 19 juillet 2023 par laquelle

Central Prison, is a Serbian national, who was born in 1977 and lives in Belgrade.

05/07/2023 20/05/2023 1,000 30     57341/22 07/12/2022 Jugoslav NEŠOVANOVIĆ 1960 Đurić Aleksandar Belgrade 05/07/2023 08/06/2023 1,000 250     3457/23 09/01/2023 Miroslav ĐEDOVIĆ 1978