Benoît PETY, Président de chambre a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1992), que Mmes Y... et Benoist, propriétaires d'un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, ont notifié

X... reproche à l'arrêt d'avoir dit le bail parfait entre M. Y... et lui, alors, selon le moyen, " 1°) que la clause de renonciation insérée par M.

se prévaloir d'un bail portant sur les parcelles données à bail à M.

Benoît B..., a méconnu l'exigence d'impartialité et a violé l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Ce bail était conclu pour une durée de 9 ans, à compter du 15 mai 2021 pour se terminer le 14 mai 2030.

-D'autre part, l'action en révision du prix du bail qui, celle-ci, ne porte que sur l'avenir, en l'espèce à compter du 1er juillet 2008.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Aimée LACROIX Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Benoît ATTAL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

Article 4 : Les conclusions de la commune de Saint-Benoît-de-Carmaux présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

- Le fonds de commerce appartient exclusivement à Mme [F] [V] de sorte que le bail ne pouvait être conclu par l'indivision [V] qui n'était pas recevable à agir en résolution du bail commercial -

: Maître Rachid HASSAÏNE de la SELASU SALIH AVOCAT, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 240 Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me BENOIT-GUYOD Copie délivrée à :

DEMANDERESSE: Société SEQENS [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE: Madame [O] [I] [Adresse 4] [Localité 6] non comparante

CITE JARDINS a donné à bail à Madame [C] [X] un appartement à usage d'habitation n° 106, situé [Adresse 3].

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

, qu'il n'y avait pas identité de bailleurs dans le bail du 6 décembre 1989, objet de la reprise, et le bail des 22 juin et 25 novembre 1992, que ces deux baux étaient totalement indépendants, la cour

à métayage et conversion en bail à ferme.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Raymonde C... née Bertrand, demeurant à Pontcharra (Isère), La Charmandière, café-restaurant, Le Hameau de Villard Benois

Copie exécutoire à : Me BENOIT-GUYOD Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE La société SEQENS a donné à bail à M.