déférée du 12 Décembre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 18/00456) J RAYSSEGUIER SECTION COMMERCE CHAMBRE 2 [J] [S] [P] C/ S.E.L.A.R.L BENOIT

de [...], dont le siège est [...], 6°/ l'association Mouvement interassociatif pour les besoins de l'environnement en Lorraine - Lorraine nature environnement (MIRABEL-LNE), dont le siège est [...],

société de droit suisse prise en la personne de ses représentants légaux Rue du Mont Blanc 7 CH 1201 GENEVE (SUISSE) représentée par Maître François TEYTAUD, avoué à la cour assistée de Maître Benoît

du prix d'achat de deux camions ; que, sans avoir reçu les fonds, M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Patricia PAUCHET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre CHARBONNIER, Président de chambre Catherine CONVAIN, Conseiller Benoît PETY, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Geneviève LAMBLING, Présidente Madame Anne DESMURE, Conseillère Monsieur Benoît HOLLEAUX, Conseiller

DU TREMBLAYE Le Tremblaye 37110 MONTHODON représentée par Maître Alain BENOIT, avocat au barreau du MANS, INTIME : Monsieur Franck X... ... 72170 VERNIE Aide juridictionnelle TOTALE du 02/06

Rouxmesnil 76540 VALMONT agissant en la personne de son gérant actuellement en fonctions domiciliée en cette qualité audit siège représentée par la SCP GUY NARRAN, avoués assistée de Me Frédéric CANTON-SCP

né le 01 Novembre 1955 à CHALON SUR SAONE (71100) Demeurant :... 71530 CHAMPFORGEUIL représenté par la SCP BOURGEON & KAWALA & BOUDY, avoués à la Cour assisté de Maître BENOIT, avocat INTIMES :

documents et supports de son travail ; toutes ses prérogatives d'assistante des services sociaux ont été supprimées et ses fonctions de secrétaire ont été renforcées, ce qui traduit une volonté de la cantonner

sous le n° 863 500 294 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Maxime BUSSIERE, membre de la SELAS LACAN AVOCATS, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Benoît

[J], [Y] [FI] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6] (ALGERIE) [Adresse 5] [Localité 5] (COLOMBIE) Représenté par la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON Mme [K] [

JACQUES, Benôt X...

[F] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Benoit ALBERT, avocat au barreau de MEAUX, toque : 17 INTIMÉES SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], représenté par son administrateur

poursuivre la surenchère ; qu'en prononçant la nullité de plein droit de la surenchère partiellement dénoncée, le Tribunal a violé l'article 709 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie

poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque calédonienne d'investissement (la BCI) à l'encontre de Mme X..., un lot composé de deux parcelles a été adjugé à la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie

poursuivre la surenchère ; qu'en prononçant la nullité de plein droit de la surenchère partiellement dénoncée, le Tribunal a violé l'article 709 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie

moyen d'un dire ou de conclusions ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles 74 et suivants du décret du 7 avril 1928 réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie