représenté par la SCP JEAN CALAS, avoués à la Cour assisté de la SELARL BALLY, avocats au barreau de GRENOBLE substitué par Me COSTA-FORU, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 10 mars 2023 en présence de Mme Baali, greffière : - le rapport de M.

A la suite d'un accident mortel survenu en juillet 2018 à l'occasion de l'utilisation d'une machine agricole de type ramasseuse-presse à balles cylindriques, commercialisée par la SAS John Deere, une enquête

garde le défunt quant au non respect des règles de sécurité, les proches du défunt faisaient, pour leur part, valoir une cadence élevée de travail, ainsi que le mauvais fonctionnement de la presse à balles

Un sixième groupe s’en prit à la maison de Bernards Šķirmants.

Avocat (L0163) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242) ET : SA ALLIANZ I.A.R.D., dont le siège social est [Adresse 2] cedex - RCS B 542110291 Partie défenderesse : assistée de Me Philippe BERNARD

son liquidateur, Maître [F] [R], mandataire judiciaire, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 503 420 705, [Adresse 4] [Localité 14] Représenté par Me Bernard

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Bérard, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

Portalis DB2E-W-B7J-N7UV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Site : [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] N° RG 25/10318 N° Portalis DB2E-W-B7J-N7UV Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Bernard

[K] [N] C/ S.A. [5] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 13 1 23 à Me Bernard DE LAMY Me Pauline VAISSIERE POLE

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, M.

Là, ils tirèrent plusieurs rafales de balles sur Buļs, Meikuls Krupniks et sa mère.

Cet équipement est offert à la vente sous forme d'un kit comprenant 2 clubs, de 4 balles et une cible volante contenu d'un sac à sangle réglable en forme de raquette de tennis.

EQUITUM prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me David BALLY (avocat au barreau de PARIS) INTIME :

présente, assistée de Monsieur Jacques Y..., délégué syndical COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Mars 2011, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Bernard

GEORGES représentée par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat Me SAUVAGE, du barreau de PARIS D'UNE PART DÉFENDEUR devant la Cour de Renvoi : Monsieur André Y... 2 rue Saint Eloi de Baaly

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, Conseiller, qui en ont délibéré.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Bérard, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée