TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me TOLLARD-MOURNEIZON, Me FASSINA, Me DANILOWIEZ, Me DERAY, Me CASANOVA, Me NELSOM, Me RAFFIN, Me PELTIER et Me SMAIL ■ 7ème

B, représenté par Me Belliard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation

A B, représenté par Me Belliard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui accorder une autorisation provisoire de séjour et lui

- CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Pascal MURZEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C 793 Monsieur [C] [F] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par la SCP BERNABE - CHARDIN

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme C A B, représentée par Me Belliard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 en tant que le préfet

parcelles qui la jouxtent, un ensemble entre le club de tennis et le centre hospitalier, étant lui-même en continuité avec le secteur urbanisé qui se situe au sud-ouest, constitué du stade Paul-Julius-Bénard

[Adresse 2] [Localité 7] représentée et assistée de la SCP BOMMART FORSTER - FROMANTIN (Me Edmond FROMANTIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : J151) et de la AARPI DARTEVELLE & DUBEST (Me Bernard

Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Melle Guénaëlle PRIGENT MINISTERE PUBLIC : Mmme ARRIGHI de CASANOVA

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 27 Octobre 2009 -Cour de Cassation de PARIS - n° 947F-D DEMANDEUR à la SAISINE Monsieur [P] [A] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par la SCP SCP TAZE-BERNARD

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Belliard

la société Bec frères, la société Vinci, anciennement dénommée Société générale d'entreprise et venant aux droits de la société Sogea, la société Vinci construction, anciennement dénommée Campenon Bernard

MMA IARD immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882 [Adresse 5] [Localité 9] Représentant : Me Bernard SOUTHON de la SCP SOUTHON BERNARD ET AMET-DUSSAP ANNE, avocat au barreau de MONTLUCON

liquidateur amiable de la Société EDITIONS ET GALERIE Y...SEGAME ... 92150 SURESNES Monsieur Jacques Y... ... 29602 MARBELLA-MALAGA ESPAGNE représentés et assistés de Me Laurence TAZE BERNARD

ALBINGIA, en qualité d’assureur dommages-ouvrage Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL

13 José Manuel Carvalho Peixoto 24/12/1967 Tavira 14 Manuel de Mascarenhas Gaivão 27/12/1961 Parede 15 Maria da Conceição Gravata Rodrigues 24/10/1960 Faro 16 Maria do Carmo Ribeiro Alves Rodrigues Casanova

[Adresse 23] [Localité 16] représentée par Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0232 Compagnie d’assurance QBE, succursale de QBE INSURANCE EUROPE Ltd.

du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC : Madame ARRIGHI de CASANOVA

de Maître [K] [H] [Adresse 13] [Localité 40] non comparante La S.A ALLIANZ IARD, pour signification au [Adresse 15] [Localité 41] [Adresse 4] [Localité 39] représentée par Maître Philippe-Gildas BERNARD

en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître CREPIN, de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU assistée de Maître GUESPIN, de la SCP GUSPIN CASANOVA

d'EVRY-COURCOURONNES - Section Activités diverses - RG n° F19/00342 APPELANTE Organisme UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Bernard