: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2013), que, le 16 septembre 2009, la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté (la banque) a consenti à la société Bertrand

B, et celles de Me Walgenwitz, avocate, pour la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Bertrand Savouré, rapporteur public ; - et les observations de Me Rubio pour le syndicat mixte du Lac d'Annecy. Considérant ce qui suit : 1.

BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Bertrand Dacosta, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la COMMUNE DE PLOEMEUR et à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M.

pop Défendeur : la société Label bouche Requête n° : 433/24 Ordonnance n° : 90820 du 12 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Label bouche, ayant Me Bertrand

Marcel Bertrand XH..., demeurant ..., M. Jean-Michel XI..., demeurant ..., Mme Danielle XJ..., demeurant ..., M. Gérard XK..., demeurant..., M. Marcel XL..., demeurant ..., M.

immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°303 236 186 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Gilles BERTRAND

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller

LE PREFET DU [Localité 4] dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par

Bertrand VAZ, Président de Chambre, M. KARIM ESSEMIANI, M. Manuel GAUTUN, M. Dominique AUBERGER, M.

PARIS, vestiaire : #B0989, substituée par Me Marie-Cécile LAURENS, Avocate au Barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clara SPITZ, Juge, statuant en Juge unique assistée de Madame Nathalie BERTRAND

de ses représentants légaux [Adresse 6] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Juin 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Régine BERTRAND-ROYER

, exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section B n° 935, située sur le territoire de la commune de Garein, correspondant à un terrain de 1 599 m² appartenant à la société Bertrand

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.