AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622493
14 mai 1986
14 mai 1986
rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de La Bastide de Besplas
Source officiellePage 10 sur 527
3ème Chambre
DTA_2214846_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
BESSELa greffière, C.
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