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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01277_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Betti

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_25NC00679_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Betti N°s 25NC00679, 25NC00680

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02001_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Betti

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374671

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2402915_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Martinet Beunier, demande au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e3d5af8a921ece3077

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente --==o0§0o==-- DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 3], représenté par son syndic la société CABINET BETTI

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02147_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Betti La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02148_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Betti La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02149_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Betti La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02680_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Betti La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03538_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Betti La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03666_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Betti La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00316_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Betti La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00840_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Betti La République mande et ordonne ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00975_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Betti La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02022_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02446_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Betti La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00344_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Betti La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00721_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Betti La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02568_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

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