S'agissant du montant total de l'indemnisation due par la SA Groupe Bigard : 26.

La SA Groupe Bigard fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 5.

, membre de la SELARL Billard Doyer.

faites dans le cadre de cette activité ; qu'une somme d'un montant de 6 859 004,61 francs a été inscrite par le cabinet d'expertise comptable chargé de la comptabilité des deux sociétés, au passif du bilan

des pièces, que la société Mud, par conclusions signifiées le 3 mai 1994, sollicitait un donné acte de ce qu'elle avait vainement sommé Mlle X... de communiquer ses pièces; que la communication des bilans

a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs qu'il est reproché à Max X... d'avoir, en sa qualité de PDG de Sud Marine Bateaux, produit aux candidats acquéreurs de cette société de faux bilans

La garantie de bilan a expiré le 22 novembre 2015, et le 8 juillet 2013, le prix définitif a été fixé à 458.250 euros.

devant le magistrat instructeur en date du 12 avril 1994 que, lorsqu'elles avaient acquis les parts sociales de TBH, elles avaient eu connaissance du bilan clos au 30 septembre 1991, faisant apparaître

, privant ainsi sa décision de base légale ; "alors de troisième part, en s'abstenant de répondre aux écritures de la partie civile qui faisait valoir qu'elle avait réclamé à plusieurs reprises le bilan

qui percevaient la prime dont le bilan avait validé deux techniques applicables dans le même atelier ; qu'en se bornant à constater que le salarié avait passé un bilan technique comme les salariés

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Orléans a condamné Yves X... à payer à Patrick Y... un euro en réparation de son préjudice au titre du délit de présentation de bilan

C. de produire aux débats le bilan de sa société pour 1987 ainsi que le bilan provisoire pour 1988, pièces indispensables pour apprécier ses ressources ; qu'en s'abstenant d'y répondre, la cour d'appel

Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sipa Press, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y... et de M.

Madame X...a répondu qu'elle n'avait pas ces véhicules ni le billard.

BILLAUD, magistrat chargé du rapport, assisté de M. LOM, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes, M.

Y... et X..., respectivement administrateur provisoire et syndic de la Société Billiard et Jardin est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

faux, et dit qu'il résulte de l'information charges suffisantes contres les demandeurs d'avoir, à Paris, courant 1990 et au plus tard le 1er avril 1990, fait usage de faux en remettant à la Socamett le bilan