Guy B..., demeurant 453, ancienne route de Combloux, 74700 Sallanches, en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Bonneville, au profit : 1 / de M.

formé par la SCI Sous la Tour, société civile immobilière, dont le siège est à Amancy, 74800 La Roche-Sur-Foron, en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1999 par le tribunal d'instance de Bonneville

Sabathé, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ayant pour conseil commis d'office en première instance, Me Sandra Bonfils

[T] [F] né le 01 Janvier 1978 à [Localité 3] de nationalité Marocaine ayant pour conseil en première instance Me Sandra Bonfils Filaine, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre 2023 et 5 avril 2024 sous le n° 2302998, Mme A B, représentée par Me Bonfils, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'ordonner une expertise

X..., ancien salarié, aurait opéré sous sa propre enseigne une activité de conseil qui aurait représenté une part primordiale du chiffre d'affaires de cette personne morale lorsqu'elle était in bonis ;

collectif des créanciers ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action intentée par une salariée, postérieurement au jugement homologuant le plan de continuation, contre le débiteur redevenu in bonis

Par décision du 30 juillet 2014, l'ENIM lui a notifié qu'il ne pouvait obtenir le bénéfice de cette bonification qu'à hauteur de cent quarante-cinq jours de campagne en sus des cent quarante-cinq jours

contesté leur validité auprès du trésorier-payeur général ; que cette contestation ayant été rejetée, les époux X... ont assigné le trésorier principal de Saint-Gervais devant le juge de l'exécution de Bonneville

la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section A), au profit : 1 ) de la société Entreprise Larrivière, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 2 ) de la société anonyme Bonnal-Renaulac

    On 5 November 2010 (“Bonfire Night”) a bonfire was lit in the applicant’s yard. A. saw the fire and telephoned the fire brigade.

Par jugement du 4 novembre 2019, le Tribunal judiciaire de BONNEVILLE a prononcé la dissolution anticipée de la SCI STONE et nommé la SELARL MJ ALPES en qualité de liquidateur.

1 Avis n° 2025-311 du 4 septembre 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Agathe Bonnin LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

Madame Bonnin occupe un tel emploi et l’ activité qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé.

B..., représenté par Me Bonfils, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or, sous astreinte

évince la règle, fût-elle d'ordre public, dont l'application a été obtenue par la fraude ; qu'en déniant à la créancière impayée d'un débiteur ayant fait l'objet d'une procédure collective et redevenu in bonis

inscrits sur la liste de classement des OPL ; que, contestant leur place dans ce classement, établi selon un protocole d'accord en date du 6 juin 1990 et soutenant qu'ils auraient dû bénéficier de la bonification

morale, ajoutée aux contraintes physiques décrites par la jeune victime ; que le bulletin n° 1 du casier judiciaire de Georges X... rappelle que le prévenu a déjà été condamné par le tribunal de Bonneville