DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL

ETABLISSEMENTS CIFFREO ET BONA ...

fondée, s'agissant des vêtements, chaussures, chapellerie, chemises, vêtements en cuir ou en imitation du cuir, ceintures (habillement), fourrures (vêtements), gants (habillement), foulards, cravates, bonneterie

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Unica construction (la société) a été placée en redressement judiciaire par jugement du 2 juin 1995 ; que la Banque Bonnasse

valeur sur un compte ouvert au nom de la succession dans les livres d'une banque tunisienne, Mohsen X..., avocat inscrit au barreau de Paris, s'est fait remettre par la société de banque lyonnaise Bonasse

entre le 14 octobre 1994 et le 28 avril 1995 portant sur les lots 2 à 7, Maria X... s'étant réservée la propriété du lot n° 1 à usage commercial, ainsi que du règlement de copropriété établi par Me Bonnave

Bonot, ont précisé que Y... avait de la personnalité et de la persuasion, et que, n'ayant aucun doute sur les faits, elle entend faire adopter son point de vue par son interlocuteur ; que cet élément amène

départementale de la protection des populations du Rhône à sa demande de communication du dossier déposé par le promoteur concernant le projet d'implantation d'un parc éolien sur les communes de Saint-Bonnet-des-Bruyères

Z... une activité de confection de bonneterie sous l'enseigne Mail Danny, a constitué avec celui-ci, en 1985, une société New'Dan, qui a pris ce fonds en location-gérance, puis l'a acquis ; que Mme Y..

Philippe Y... a formé un recours contre l'ordonnance taxant les frais et émoluments de son avocat, la SELARL Adrien Bonnet (la SELARL) ; Attendu que pour fixer à une certaine somme les frais et émoluments

représentée par la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDERESSE Madame [D] [O], demeurant 66 avenue d’Espagne Pablo Picasso - Logement 9 RCH - 38190 VILLARD-BONNOT

L... le 22 avril 2018 à Villard-Bonnot, blessures ayant occasionné une ITT d'un mois et demi. 3. Mis en examen pour tentative de meurtre le 26 septembre 2018, il a été placé en détention. 4.

Patrick X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Bonan, demeurant ..., 4°/ de la CAMB, (société mutuelle d'assurance), dont le siège est ..., défendeurs à la

A OFFERT A VEUVE BONNET LE REGLEMENT DES CREANCES EXIGIBLES, N'AURAIT PAS ETABLI QUE A...

pas conformes à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile; que, dès lors, en adoptant les motifs des premiers juges qui avaient rejeté pour ce seul motif les écrits émanant de MM. de B..., Le Bonte

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt déféré (Rennes, 30 mars 2004), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Nautilus boat

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D ILE DE FRANCE, représentée par Me Francis BONNET DES TUVES de l'AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier

la société Chanoz, aux droits de laquelle se trouve la compagnie La Baloise-Vie, a donné à bail, le 18 mars 1974, divers locaux à usage commercial à Mme X... pour qu'elle y exerce une activité de bonneterie