du séjour des étrangers et du droit d'asile, par refus d'application, ensemble l'article 66 de la Constitution ; 2°/ qu'à défaut de notification d'une décision de maintien en rétention dans les plus brefs

1993 et moins d'un mois après les faits, et ce sans que les demandes de renvoi aient été acceptées et que l'avocat de l'Ile de la Réunion pressenti par le prévenu ait pu se déplacer dans un délai aussi bref

, indépendamment de toute intention de nuire et du mobile de la révélation ; en l'espèce que si une faute professionnelle a pu être commise par un ou plusieurs agents, en l'état indéterminés, par la BRED

mises à sa charge, dans la limite de la franchise et du plafond de garantie prévu par la police d'assurance MMA IARD, alors « que l'action en garantie des vices cachés, qui devait être exercée dans un bref

La société Bred Banque populaire a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

1 du brevet EP 390 délivré, qui avait été ajoutée à la revendication 6 telle que déposée, stipulait que l'un du premier bras (346) ou du second bras (348) étant à tout instant engagé avec ladite roue

Bordeaux, 8 décembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que c'est par acte du 12 juin 1995 et non du 12 juillet 1995 qu'elle a assigné la société PLS ; qu'en décidant que le bref

Batignolles Sud-Est étaient irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile, et de rejeter la requête de la société Spie Batignolles Sud-Est tendant à voir renvoyer l'affaire à bref

Y... dans un délai plus bref et en totalité, la Cour a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé" ; Attendu que, pour confirmer la décision des premiers juges, ayant ordonné la révocation

la violation des articles 442, 446 et 454 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que les témoins Bezes, Brel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le garage Breda X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est à Bar-le-Duc

Z... faisant valoir que l'activité agricole avait ét maintenue pendant une brève période correspondant à une indivision post-communautaire pour éviter le dépérissement du bien et qu'il n'en avait tiré

affaires de sécurité sociale qui a constaté que la cotation de la radioscopie du thorax avait été supprimée, ne pouvait décider que la cotation Z 14.5, prévue par ailleurs pour le contrôle scopique bref

Golf du gouverneur, société à responsabilité limitée, dont le siège est au Château du Breuil, 01390 Monthieux, en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse

clandestinement sa vie séparée ; qu'en s'abstenant de rechercher si, dès avant le début de la procédure, l'abandon de fait de l'épouse n'excusait pas son comportement, sa liaison ayant été au demeurant fort brève

contradictoirement débattus, elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que pour ce qui concerne le modèle n° 93-6759, en retenant que "la découpe effilée du corps et des bras

Z... faisait état des "décisions familiales" relatives à l'"achat ferme, dans les plus brefs délais, de 70 % des parts" de la SARL Air Evasion, pour un prix de 1 200 000 francs, "les 30 % restants dans

fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation ; que l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

[X], la chambre de l'instruction n'ayant pas statué à bref délai. Examen des moyens Sur le second moyen 8.