les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part de la partie civile sont notifiées à cette dernière et à son conseil dans les délais les plus brefs

[L] fait grief à l'arrêt de dire que le juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse est compétent pour connaître du litige et, en conséquence, de renvoyer les parties à saisir ce juge et de rejeter

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Briey

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par maire de Douai à sa demande de copie

bonne réception par le destinataire, le télécopieur du cabinet de Maître Z..., par le rapport de contrôle de transmission portant la mention « result OK » ; qu'il avait aussi joint, à toutes fins, la copie

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX-XXX XXX, incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs par courrier enregistré à son secrétariat

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gournay-en-Bray à sa

domicile indiqué dans la déclaration d'appel, l'huissier de justice soit adresse à l'intéressé une lettre recommandée avec accusé de réception lui faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs

foi jusqu'à inscription de faux que l'huissier requis s'est présenté au domicile du prévenu le 10 juillet 1995, et vérification faite que le destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée, a remis copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la régie municipale d’électricité (RME) de La Bresse

de l'acte, l'huissier de justice doit, à peine de nullité de l'exploit, remettre copie de l'acte en mairie et laisser au domicile du destinataire un avis de passage mentionnant que la copie de l'acte

domicile indiqué dans la déclaration d'appel, l'huissier de justice soit adresse à l'intéressé une lettre recommandée avec accusé de réception lui faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Bresse à sa demande

établies, pour le compte du fournisseur, par la société First Smart Asia Ltd à l'occasion d'autres commandes effectuées en juin et juillet 2013 ; qu'après avoir sollicité l'autorisation d'assigner à bref

une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant ne l'y trouve pas, il doit faire connaître à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception, qu'il doit retirer dans les plus brefs

l'exécution provisoire, condamner la BRED BANQUE POPULAIRE aux dépens, - débouté Monsieur [B] [D] de ses demandes, - Condamné solidairement Monsieur [E] [D] et Monsieur [B] [D] à payer à la BRED BANQUE

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bred