de conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Bruno

Il soutient dans ses dernières écritures que l'arrêté attaqué : - est entaché d'un vice de procédure, le préfet n'établissant pas que l'agent ayant consulté le fichier des antécédents judiciaire soit

Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame KAOUDJI, Débats en audience publique le : 17 Février 2026 GROSSE : Le 19 mai 2026 à Me Jean-Bruno

1961 à [Localité 8] demeurant [Adresse 10] [Localité 5] représentés par Me Nathalie Pelletier, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bruno

X... soutient que la commission chargée de procéder à la révision de la liste électorale aurait utilisé un fichier d'adresses de La Poste contenant des erreurs et que M.

Bruno Y..., demeurant anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit : 1 / de la société Locunivers

Article 3 : Il est également enjoint à toute autorité préfectorale compétente de procéder sans délai à l’effacement du signalement de Mme B... du fichier d’information Schengen.

Le rapport de Mme Bruno-Salel a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

La consultation du fichier automatisé des empreintes digitales permet de constater que M.

Il produit de nouvelles habilitations des agents à la consultation des fichiers. L'Avocat de Monsieur [Z] [G] sollicite le rejet de ces pièces comme étant nouvelles.

DBVL-V-B7H-TNNO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN

SIMONE ET NELSON, RCS de Nanterre n° 890205784, prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Bruno REGNIER de la

Sur la consultation du fichier des personnes recherchées ou du FAED il fait valoir que l'intéressé n'a pas subi aucun grief.

: P0346 substituée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 APPELANT **************** S.A.S.U. [5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Bruno

35L7-V-B7J-CKUWJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Novembre 2024 -Président du TJ de PARIS - RG n° 24/56477 APPELANTE Melle [G] [H] [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Bruno

avoir accès à tout ou partie des données du fichier.

que les parties aient été régulièrement informées de la date de l'audience par lettre recommandée avec avis de réception du 19 Novembre 2007, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Bruno

Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère M.