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d'organisation du marché commun agricole, le jugement relève qu'un rapport parlementaire établi lors de la discussion de la loi de finances pour 1989, a indiqué que les taxes parafiscales du secteur céréalier

la reprise des lieux le 30 juin 2016, qu'elle doit être regardée comme poursuivant elle-même l'exploitation industrielle et commerciale des locaux à travers la société Lecico France et la société SB Ceramic

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Assisté de Maître Céraline JAZZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

APPELANT Monsieur [D] [M] né le 06 Mars 1998 à [Localité 5] de nationalité Espagnole Comparant, assisté de Maître Jazz CERALINE, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office.

. # Cereali - Restituzioni alla produzione - Cauzione. # Causa 47/86.

agriculteurs ; que le jugement retient en outre que de 1984 à 1990 le taux d'incorporation des céréales dans les aliments composés en France a baissé, ce qui, malgré un contexte de surproduction céréalière

au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC) une demande de remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières

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