à la créance ont été préservés, et de la condamner à payer, en sa qualité de caution, à la société BNP Paribas la somme de 226 009,13 euros, alors « que les cautionnements donnés par des sociétés anonymes

, indiquant, quant à la durée de l'engagement de la caution, "pour la durée de l'emprunt" cautionné, énonce une durée précise et satisfait, en conséquence, aux exigences posées, relativement à la durée

de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 avril 1984 par laquelle le président de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Saumur l'a muté dans un emploi de cantonnier

[W] s'est rendu caution solidaire de la société, en garantie du remboursement de ce prêt. 2.

de la caution quant à ses revenus et ses biens lors de son engagement, la caution est libre de rapporter la preuve par tout moyen qu'au jour de la souscription du cautionnement, celui-ci était manifestement

[Z] en sa qualité de caution des engagements de la société [Z] Optic au motif que la créance de la caution, qui pouvait se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde de la débitrice principale, n'était

#Ranskan Cour de cassationin esittämä ennakkoratkaisupyyntö.#Asia 41/84.

du 10 février 2017 au titre du crédit d'équipement, alors « que la nullité du contrat de prêt, la nullité de l'acte de cautionnement ou le défaut d'information annuelle, invoqués par la caution au soutien

[H] [F] s'est porté caution solidaire, En conséquence, - Débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Castillon, dont le siège est ..

[C] de s'acquitter de ses trois engagements de caution.

. # Luxemburgin suurherttuakunnan Cour de cassationin esittämä ennakkoratkaisupyyntö. # Asia 212/81.

. # Cour de cassationin esittämä ennakkoratkaisupyyntö. # Asia 19/76.

[G] [K] et son épouse Mme [O] [P] se sont engagés en qualité de cautions solidaires à hauteur respectivement de 273 000 euros et de 117 000 euros.

[V] [L], associés, se sont portés cautions personnelles et solidaires de cet engagement à hauteur de la somme maximum de 192 132 euros. M.

La société ayant été mise en redressement judiciaire le 3 avril 2015, converti en liquidation judiciaire le 15 juillet 2015, la banque a assigné les cautions en paiement.

Après avoir mis en demeure, le 29 novembre 2013, la banque de lui verser une certaine somme au titre de l'engagement de caution, la SCCV lui a notifié, le 6 juin 2014, son opposition à la libération de

[X] en exécution de son engagement de caution. Celui-ci a soulevé la nullité de l'acte de cautionnement, en contestant être l'auteur de la mention manuscrite précédant sa signature.

[G] (la caution) s'est rendu caution solidaire, dans une certaine limite, de tous les engagements de la société à l'égard de la banque ; que le 12 octobre 2009, une procédure de redressement judiciaire

En statuant ainsi, après avoir constaté que le cautionnement remis par la SCI était assorti d'une condition subordonnant l'engagement de la caution à la notification du décompte final par le maître de