EMMANUELIDIS, Conseiller Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président GREFFIER : Mme COMBET, greffier lors des débats.

FINANCE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE DEMANDERESSE AU DEFERE : Mme Marie Françoise X... ... ... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Philippe

Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

né le 06 Février 1962 à AJACCIO ... 20137 PORTO-VECCHIO assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Jacques PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLE

MORIANI PLAGE ... 20230 SAN NICOLAO Représenté par Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application

Philippe X...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme CORBEL, Présidente de chambre Mme ROBVEILLE, Conseiller M.

et leurs bois de charpentes directement au pied de ce conduit de cheminée ; qu'il a écarté toute cause d'origine électrique et notamment au niveau des combles en l'absence de toute trace de ligne électrique

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Or, selon eux, le vice n'a été découvert qu'en mai 2020 à l'occasion de l'enlèvement de la laine de verre et l'isolation des combles.

En conséquence, le tribunal jugera que l'action en comblement du passif est recevable.

né le 21 Juin 1950 à BASTIA (20200) ... 20137 PORTO VECCHIO assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Thomas GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO Madame

Combelles 15130 ARPAJON SUR CERE assistée de Me Jean-Antoine A..., avocat au barreau d'AURILLAC INTIMEE M.

Jean-Philippe, - Y...

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

née le 08 Octobre 1959 à Ighil (Algérie) ... ... 20137 PORTO VECCHIO assistée de Me Pierre LORENZI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Philippe FORTABAT, avocat au barreau de PARIS M.

JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 18 février 2016, devant la Cour composée de : Mme