alors, selon le moyen, que, de première part, le jugement entraîne "persistance et récidive de laisser perdurer des manoeuvres électorales, faux en écritures publiques sur plusieurs municipalités en matière

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que selon l'article 341-5 du nouveau Code de procédure civile, la récusation d'un juge peut être demandée "s'il a précédemment connu

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [3], prise en la personne de son représentant légal, au paiement d'une amende de 75 000 euros, alors « qu'en matière correctionnelle,

[H] [J] né le 22 Novembre 2005 à [Localité 1], LITUANIE de nationalité litunienne Dont la dernière adresse connue est le centre de rétention administrative de [Localité 2] VU les articles L.141

ayant précédemment statué au fond et en référé ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de récusation, alors, selon le moyen, qu'en matière

fondée sur l'âge, alors « que l'interdiction pure et simple d'accéder à un processus de recrutement du fait de la non transmission de la date de naissance, alors que la politique de recrutement a été conçue

relation de travail pour la période antérieure au 13 mars 2015, alors « que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

Les autres membres des bureaux de vote, constitués d’électeurs inscrits sur les listes électorales spéciales, seront nommés par l’ambassadeur ou consul local, après tirage au sort public effectué dans

de responsabilité civile le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; dès lors qu'un salarié

fait construire un bâtiment industriel, dont une partie de la façade principale était composée de panneaux de briques de verre fabriqués par la société la Rochère et mis en place, suivant un procédé conçu

nettoyage en évitant ce genre d'accident ; que Stéphane X... a indiqué que, président du conseil d'administration de la SA Sepieter, il avait délégué ses compétences et sa responsabilité pénale en matière

années 1990 à 1992, une activité occulte de négociant en voitures de luxe d'occasion ; qu'il est poursuivi, sur plainte de l'administration fiscale, pour défaut de souscription des déclarations en matière

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le comité d'entreprise n'avait fourni aucun moyen au soutien de son appel alors que, selon le pourvoi, la procédure devant la cour d'appel en matière

prescrite leur action en ce qui concernait les prêts n° 3 et 4 et de les avoir déboutés de leur demande relative au prêt n° 8 alors que, selon le premier moyen, le délai de prescription ne court, en matière

d'hygiène et de sécurité, qu'il reconnaissait prendre les décisions en matière d'entretien des machines, il avait la charge du bon fonctionnement des machines, dès lors en raison de la délégation de

personne de sa présidente, Mme [I] [W], domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 815 174 941 Représentée par Me Matthieu

Par ailleurs, la chronologie présentée par Mme B implique que cet enfant ait été conçu au cours du mois de février 2019, ce dont il résulte que cet enfant, qui est né le 12 septembre 2019, après sept mois