X... a été assujetti en qualité de vendeur ambulant au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales à compter du 1er juillet 1993 ; que la Caisse organic (CORCA) lui a fait

B, incarcéré à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, fait valoir l'imminence de la mise à exécution de cette décision ainsi que les difficultés inhérentes à l'éloignement de ce nouveau lieu d'incarcération

juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision la décision en date du 18 février par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires a refusé de le transférer vers l'établissement Lyon Corbas

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Rémy A, demeurant ... et Mme Cora

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, la commune de Corbas conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d’action ou d’exception, doivent être écartés. 15.

justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 14 mai 2025 par laquelle la cheffe de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a refusé sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juillet 1992 par lequel le préfet

Aymeric PINTIAU ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

du Rhône a donné délégation à Mme C D, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Il a été transféré le 4 mars 2025 au sein de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas.

B, bien qu'incarcéré à la maison d'arrêt de Lyon Corbas à la date à laquelle la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires a pris la décision contestée, prise sur recours administratif

En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

Je m'interroge sur l'objectif de ce monsieur et préfère l'évoquer en toute transparence.

Par un arrêté du 10 janvier 2022, le préfet de l'Ardèche a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement concerné et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, que les conclusions de la requête présentées par M.