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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00260
1 mars 2017
qu'il soit besoin d'autre condition, l'existence d'un préjudice, devant donner lieu à réparation ; qu'après avoir retenu une captation de clientèle, les juges du fond ont cantonné
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00150
27 janvier 2021
général des impôts dans leur rédaction applicable aux faits ; 2°/ qu'à supposer même que le récipient implique une fermeture pour isoler la boisson de l'extérieur, c'est ajouter au texte que de le cantonner
cr
éesc/Alain X
613725d1cd58014677420bd0
3 décembre 1998
s'agissait des meubles du château où ils étaient présentés, que c'est, en effet, "cet élément historique et affectif (qui) s'était montré déterminant pour les pousser à l'acquisition", ne pouvait, ensuite, cantonner
civ2
613722c7cd58014677401590
8 janvier 1997
consorts A... une certaine somme, alors, selon le moyen, que la disproportion entre le montant de l'opposition et celui de la créance la justifiant et le refus de la part du créancier d'effectuer un cantonnement
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00305
18 mai 2022
L'association Novalliance fait grief à l'arrêt de dire que sa créance envers la société Medicoop devenue Intérim Provence Méditerranée s'élève à une certaine somme, de cantonner la saisie pratiquée à hauteur
ECLI:FR:CCASS:2022:C200071
13 janvier 2022
La société fait grief à l'arrêt de cantonner la saisie-attribution pratiquée le 8 janvier 2018 à la somme de 3 375,78 euros en principal, frais et intérêts, alors « qu'au termes de l'article R.211-1 3°
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00344
14 février 2024
d'infractions reprochées à la personne extradée vers la France en méconnaissance du principe de spécialité de l'extradition, qui trouve sa source dans la souveraineté de l'Etat étranger requis et qui cantonne
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00948
21 septembre 2022
jugement attaqué et de leurs conclusions que les sociétés de l'UES Korian France demandaient, à titre subsidiaire, à voir inviter le cabinet Diagoris à formuler une nouvelle proposition de mission cantonnée
ECLI:FR:CCASS:2026:C200719
2 juillet 2026
Par un jugement du 10 mai 2022, le juge de l'exécution a déclaré irrecevables les demandes d'annulation, de mainlevée et de cantonnement des saisies administratives à tiers détenteurs ainsi que la demande
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0326DEC002586724
26 mars 2026
Le grief que la requérante tirait du refus des autorités suisses de l’attribuer ainsi que ses enfants mineurs au même canton (Vaud) que son partenaire et père biologique de ceux-ci a été communiqué au
6137253dcd5801467741c20d
18 juillet 1991
procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; d "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après l'appel des témoins, l'huissier de service a annoncé que les témoins Melot, Caton
ECLI:FR:CCASS:2017:C201211
21 septembre 2017
.)" ; que ces textes se réfèrent à la "rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail", sans cantonner la notion de "rémunération
6137269dcd580146774270ab
17 janvier 2007
Marlin), dix-huit carabines (22 LR Walther n° 39699), vingt carabines (Ultima Ration n° 0333 PGM), vingt-et-un carabines (Steyer n° 904SA996), vingt-quatre pistolets (Browning avec deux chargeurs et un canon
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00867
8 juin 2017
portant sur un photocopieur de marque Kyocera qui lui a été fourni par la société Dixiland ; que le 3 mars 2005, les parties ont conclu un second contrat de location portant sur un photocopieur de marque Canon
ECLI:FR:CCASS:2021:C200586
10 juin 2021
enfants, situation familiale, enfants en situation de handicap) nécessaires à la réalisation de ces études, et sur la proportionnalité de l'atteinte cependant que la mesure n'était aucunement cantonnée
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00192
7 mars 2018
commercial ; qu'en l'espèce, il faisait valoir qu'il était une association confessionnelle dont l'objet est d'assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement créés par l'autorité canonique
SECTION
CETAT:CETATEXT000007704078
19 décembre 1984
conseiller général représentant le canton divisé a le droit d'opter pour l'une des nouvelles circonscriptions créées à l'intérieur de l'ancien canton dans les dix jours qui suivront la promulgation du
6137226ecd580146773fcf38
14 mars 1995
Caron (société X... Caron) et M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007632851
27 avril 1917
CETAT16-07,RJ1,RJ2 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Cantonnier communal.
6079a8c39ba5988459c4ed79
16 mai 2006
comme pisteur par le syndicat de communes exploitant la station de ski de Val-Cenis, a été chargé, la station n'étant pas encore ouverte, d'effectuer, avec un "quad", des tournées de surveillance des canons
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