relative à la prise de contrôle exclusif de Rothschild France Distribution par le groupe Campari

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Les Canards d’Auzan par CA Holding

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Socar par la société Groupe Cassard

pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires, prévoit, dans son article 4, que le beurre aidé peut être incorporé dans des préparations alimentaires contenant du chocolat et du cacao

que "les rappels de salaires sont possibles dans la limite de cinq ans (article L. 163-14 du Code du travail et 2277 du Code civil) à la date de la demande et que de ce fait l'entreprise doit être capable

attitude paraît insuffisante et tardive ayant laissé leur camarade s'exciter sur la victime, victime qui, professionnel de l'interpellation et spécialiste de plusieurs sports de combat, était normalement capable

irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, la nullité d'un acte peut être sollicitée par toute personne qui, bien que ne relevant pas d'un régime de protection judiciaire et étant parfaitement capable

portée, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) selon les propres énonciations de la cour d'appel, la convention collective applicable réservait la qualité de "chef de service" aux salariés capables

Pierre, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie La Préservatrice foncière, de Me Capron, avocat de M.

X... était capable d'assumer des responsabilités de gestion administrative, normalement dévolues à un directeur commercial, la cour d'appel a substitué son appréciation à celle de l'employeur et ainsi

le moyen, que, d'une part, le contrat de qualification peut être rompu en cas de force majeure ; que la maladie à durée indéterminée de l'employeur qui, en tant que tuteur, était la seule personne capable

d'après le rapport d'expertise, il existait au Nord-Ouest une possibilité d'accès avec un véhicule, d'une largeur de 4 mètres environ ; qu'en statuant ainsi quand l'expert ajoutait qu'il n'était pas capable

X..., désigné liquidateur ; que, par courrier du 20 novembre 1996, la société Castro a fait part à M.

du travail du 14 janvier 2014 pour lequel l'état de santé de l'assurée avait été consolidé le 31 juillet 2015, avec un taux d'incapacité temporaire permanente de 8 % dès lors que l'assurée avait été capable

TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Mme CHAUFFAUT, Vice-présidente placée statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 14 Avril 2026, GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO

15 décembre 2014 à la société PIZZERIA CATARI à la requête de [F] [I].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cacao Barry, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

tromper ses clients sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition de marchandises qui ont été énumérées, notamment par incorporation (de dinde dans des rillettes "pur canard