de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme B..., et de Me Haas, avocatC..., - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La

Gérard PPPPP..., - Mme Caroline IIIIII..., - M. Frédéric JJJJJJ..., parties civiles, contre l'arrêt Paris , 2e section, en date du 29 février 2016, qui, dans l'information suivie notamment contre M.

modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

le décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

Gérard PPPPP..., Mme Caroline IIIIII..., M.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

Moreover, the sums he had paid in partial execution had evidenced his capacity to pay.

It held that the refusal to grant the applicant authorisation had not been based on her choice of lifestyle and had not therefore given rise to a breach of Articles 8 (right to respect for private and

had imposed the fine as the sentence followed a criminal conviction. 8.

B..., et de Me Haas, avocat de La Poste, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Caroline

Gérard PPPPP..., - Mme Caroline IIIIII..., - M.

The Federal Republic of Germany, represented by their Permanent Deputy Agent, Dr   Hans-Jörg Behrens, Regierungsdirektor , of the Federal Ministry of Justice (...) and the applicant, Caroline von

regard to the report drawn up on 4 March 1997 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 of the Convention relating to the application lodged on 6 April 1995 by Ms   Carolina

as possible restitutio in integrum ; and   - general measures, preventing similar violations;   DECLARES, having examined the measures taken by the respondent state (see Appendix), that it has

In July 1995 he successfully challenged the constitutionality of Section 172 of the Mental Health Act 1945, pursuant to which he had been detained.

siège social est situé [Adresse 1], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro B 882 761 190, Représenté par Maître Virginie MAROT de la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-B

le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le n° 882 761 190, Représenté par Maître Virginie MAROT de la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-B