1°/ que le médecin-consultant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail avait conclu que « le barème prévoit un taux de 5 à 15 % en cas de douleurs

Code de la sécurité sociale indemnise le déficit fonctionnel permanent ; que l'indemnisation de ce poste de préjudice comprend les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs

consolidation, incluant l'incapacité médicalement établie que le dommage subi a eu une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime, mais aussi les atteintes physiologiques de la victime, la douleur

dans sa vie professionnelle, c'est à dire ses pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et ne peut donc réparer le déficit fonctionnel permanent qui inclut les douleurs

PRÉSIDENT : Monsieur Simon LANES, GREFFIER : Madame Christine TREBIER, DEMANDEURS Madame [R] [M] épouse [G] née le 09 Mars 1958 à [Localité 14] (13), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Carole CASTELBOU-DOURLENS

séjour chez son père, Mégane X..., âgée de 5 ans au moment des faits, a porté contre celui-ci des accusations dépourvues d'ambiguïté puisqu'elle a désigné ses parties génitales comme étant le siège de douleurs

poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; que l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent comprend les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi la douleur

à la cour : Ordonnance rendue le 20 Février 2025 par le Juge commissaire de [Localité 11] N° RG : 2024M06749 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sabrina DOURLEN

de la paix Laurent X... ainsi qu'un coup de pied au niveau du genou droit ; que le même jour, un certificat a été délivré par l'unité médico-judiciaire de l'Hôtel-Dieu à Laurent X... faisant état de douleur

Le X..., moniteur et employé polyvalent au centre équestre dit poney-club exploité par l'association Plein Air et Loisirs de Dourdan (APALD), a été licencié par cette association le 17 avril 2000 en raison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Transports Doumen, société anonyme

en répression l'a condamnée à la peine d'un an d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis simple, à 400 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation de l'immeuble dont elle est propriétaire à Castelnau

d'une lésion discale et non d'une hernie discale avérée par l'imagerie médicale et qui s'est traduite par six interventions chirurgicales en six ans sans que le patient n'ait connu de répit dans la douleur

X... au titre du système d'arrosage à la suite de l'expropriation au profit du syndicat intercommunal de la Basse et du Castelnou d'un terrain agricole lui appartenant , l'arrêt attaqué ( Montpellier,

suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de copie de la liste des parcelles constituant le périmètre syndical de l’Association syndicale autorisée (ASA) arrosage et assainissement de Castelnau

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00765 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HF4O N° Minute : 25/00554 Nous, Julien CASTELBOU, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00221 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLSE N° Minute : 26/00180 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00323 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMYE N° Minute : 26/00264 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE