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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7e3
8 novembre 2011
A DE RENNES 4 Cours Raphaël Binet Imm.
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8 décembre 2015
G... ... 49002 ANGERS CEDEX 01 L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC CGEA DE RENNES Immeuble Magister 4 cours Raphaël Binet 35069
6253cc6bbd3db21cbdd900cd
8 janvier 2013
substituant Maître André FOLLEN (SELARL LEXCAP), avocat au barreau d'ANGERS l'A.G.S., agissant par son association gestionnaire l'UNEDIC - C.G.E.A. de RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet
é plainte avec constitution de partie civilec/M. X
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15 juillet 2014
DE RENNES Le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentés par Me Bertrand CREN de la SELARL LEXCAP-BDH, avocats au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des
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12 février 2013
A. de RENNES 4 Cours Raphaël Binet Immeuble Le Magister 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître Mathieu KOSNE, substituant Maître Luc LALANNE (SCP), avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE
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10 juin 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Anne LEPRIEUR, conseiller Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller
Pôle 6 - Chambre 9
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15 avril 2015
[Adresse 2] [Localité 1] Siren n° 523 432 680 représentée par Me Catherine LEGER, avocate au barreau de PARIS, D0703 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 février 2015, en
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Florence SEYCHAL de la SELARL DIZIER et Associés, avocat L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, représentée par l'UNEDIC-CGEA de Rennes (l'AGS) 4 cours Raphaël Binet
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16 décembre 2014
TRANSPORTS ... ... 49105 ANGERS CEDEX 02 L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC CGEA de RENNES Immeuble Le magister 4 Cours Raphaël Binet
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5 mai 2015
L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DE GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES intervenant par l'UNEDIC CGEA de DE RENNES Délégation Régionale AGS CENTRE OUEST Immeuble Le Magister-4 Cours Raphaël Binet
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10 janvier 2012
Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, en date du 17 Décembre 2009, enregistrée sous le no 09/ 00225 APPELANT : CGEA UNEDIC/ AGS RENNES Immeuble le Magister 4 cours Raphaël Binet 35036 RENNES
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11 septembre 2012
DE RENNES Immeuble Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître Bertrand CREN (BDH AVOCATS) avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue
Pôle 1 - Chambre 10
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9 janvier 2025
AKSELEC [Adresse 4] [Localité 7] Représentées par Me Dimitri DELPECH, avocat au barreau de PARIS Plaidant par Me Patrick BINET, avocat au barreau de PARIS, toque : E 732 INTIMÉS Monsieur [
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17 juin 2008
D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JUIN 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine
Bourgneuf la Forêt remettait à M. Jean Claude Yc/émargement
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9 juin 2015
et ASSOCIES, avocat au barreau de LAVAL L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS
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24 novembre 2015
BP 222- Les Plateaux du Maine 49002 ANGERS CEDEX 01 L'Association pour la Gestion du Régime de garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA DE RENNES 4 cours Raphaël Binet Immeuble
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de la SARL BODEGA TO ... 53000 LAVAL L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS
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2 avril 2013
redressement judiciaire ... 49002 ANGERS CEDEX 01 représentés par Maître Hélène RABUT, substituant Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS CGEA RENNES Immeuble Magister 4 cours Raphaël Binet
Pôle 4 - Chambre 1
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25 août 2023
cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947assistée de Me Caroline BINET
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29 avril 2014
A de Rennes Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître MARTINEAU, avocat substituant Maître LALANNE, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR
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