AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement français de caution (GFC), société d'assurance mutuelle à

la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ que la disproportion d'un cautionnement s'apprécie au regard de l'ensemble du patrimoine de la caution au jour de son engagement

par là-même sur un consentement tacite, les juges du fond ont violé l'article 1415 du Code civil ; 2 ) et en tout cas, si la résolution visait le cautionnement du mari, elle n'avait pas à prendre parti

X... si, du fait des manoeuvres et réticences dolosives de la banque, la société PIT n'avait pas été induite en erreur sur la substance de son engagement de caution (cautionnement d'un prêt bancaire destiné

absence de motif ; que la cour d'appel, pour admettre la validité de l'engagement de caution de MM.

[H] (la caution). 2.

[G] et Mme [U] (les cautions), alors unis par un pacte civil de solidarité. 2.

des personnes physiques, ne régit pas la forme de ces cautionnements et ne limite donc pas son champ d'application aux seuls cautionnements souscrits par acte authentique.

des conditions du cautionnement, et que M.

pourvoi, que, d'une part, le cautionnement revêt un caractère commercial s'il est donné dans l'intérêt de la caution ; qu'en l'espèce en décidant que les formalités de la mention manuscrite n'étaient

: verser par chèque de banque, entre les mains du régisseur du tribunal de grande instance la somme de sept mille cinq cents euros, ce cautionnement garantissant : la représentation à tous les actes de

X... ; que la cour d'appel, qui en a déduit que l'intéressé s'était bien engagé pour la société Publicity en qualité de caution de celle-ci, ne s'est pas déterminée par un motif dubitatif ; que le moyen

en qualité de caution, solidairement avec son époux, au paiement des sommes cautionnées, sur le seul fondement du consentement exprès donné au cautionnement consenti par son époux, la cour d'appel a violé

du 10 février 2017 au titre du crédit d'équipement, alors « que la nullité du contrat de prêt, la nullité de l'acte de cautionnement ou le défaut d'information annuelle, invoqués par la caution au soutien

X... un prêt de 1 350 000 francs pour le remboursement duquel Mme X..., son épouse, s'est portée caution solidaire ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société La Taverne et de M

O... se sont rendus cautions solidaires. 2.

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la Compagnie du crédit universel, aux droits duquel est venue la BNP Lease (le créancier), du remboursement de la somme de 85 000 francs, outre les intérêts

, ensuite, que lorsqu'un cautionnement a été limité dans le temps, l'arrivée du terme fixé emporte cessation de plein droit de l'obligation de la caution ; que l'existence, dans un acte de bail, d'une