les parcelles expropriées ne pouvaient constituer des terrains à bâtir en raison de l'inexistence ou de l'insuffisance des réseaux et dessertes, et que s'agissant de l'achat de terrains à lotir à La Cavalerie

Eric, Louis, Paul X..., demeurant à Canale di Verde (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en

Jean-Yves X..., demeurant à Canale di Verde (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience

Dominique X..., demeurant Canale di Verde (Corse) en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le tribunal d'instance Bastia, en matière électorale le concernant ; LA COUR, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Joséphine X..., domiciliée à Canale di Verde (Haute-Corse),

résultant de l'accord du 2 septembre 2003, la qualité de participant, pour bénéficier du régime de retraite sur complémentaire au titre de la Cavdi, est acquise à la condition d'avoir été salarié des

la société à responsabilité Etudes Fluides Energies énonçait expressément que le réseau confié à la maintenance était principalement constitué "d'un groupe d'appareillage de première détente, de canalisations

de la société venderesse ; que la société Jeb, qui avait acquis ces dernières parcelles par acte du 10 décembre 1996, a assigné la société Jean Solvain, reprochant à celle-ci d'avoir installé des canalisations

; que l'intéressé reconnaissait consommer du cannabis et de l'héroïne depuis septembre 2006 ; qu'il déclarait fumer environ trois grammes de cannabis par mois et avoir sniffé dix grammes d'héroïne depuis

de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a prononcé la mise en accusation de Patrice X... du chef d'importation illicite de stupéfiants, en l'espèce de la résine de cannabis

à cette servitude de passage de canalisation d'eau ainsi que sur l'emplacement de la servitude de passage bénéficiant au fonds [C] et grevant les fonds voisins jusqu'à la route de Cabasson, de proposer

qu'en effet, l'infraction de détention et de transport sur le territoire français au sens de l'article 222-37 du Code pénal et l'infraction de détention et de transport sans autorisation de résine de cannabis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X... épouse Y..., demeurant à Canale-di-Verde (Haute-Corse)

[G] fait la preuve de l'absence d'arbres ou arbustes au niveau du bac de réception qui marque le point de départ de la canalisation, et au niveau d'un trou de fouille faisant apparaître cette canalisation

les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société CANAL

locaux loués par cette dernière, inondation causée, selon un rapport d'expertise entériné par la cour d'appel, par le refoulement d'eaux usées et d'eaux de pluie consécutif à l'obturation d'une canalisation

complicité d'escroquerie, résulte des témoignages concordants qui permettent d'établir que celui-ci a donné des instructions à ses employés, en abusant de son autorité, pour procéder aux opérations de cavalerie

.; qu'un circuit de cavalerie est alors mis en place en juin 1984 (qui durera jusqu'au 25 juillet 1984), avec des chèques tirés sur les 5 comptes ouverts à l'agence Foch, soit 4 au nom des 4 sociétés du