DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont acheté à M. et Mme Y... le 18 mars 1993, 50 % de la propriété d'un cheval

directeur de travaux, a été licencié le 25 mars 1986 ; Attendu que la société Judez fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'employeur était tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage

La société fait grief aux arrêts de lui ordonner de rembourser à France travail les indemnités chômage versées aux deux salariés dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de motif

ses deux branches : Attendu que Mme X..., demandeur d'emploi non indemnisée depuis le 10 septembre 1985, a exercé une activité salariée du 25 novembre 1985 au 13 juin 1986, puis s'est trouvée en chômage

refusé par une autre cavalière, ce qui avait rendu le cheval nerveux et plus difficile à maîtriser ; alors, de plus, que, la cour d'appel n'a pas, non plus, répondu aux conclusions de Mme Z... faisant

les circonstances de la cause sans procéder à leur examen, même succinct, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, encore, que l'indemnisation du chômage

qualité d'officier mécanicien par la société Air France Europe a été licencié à effet du 12 août 1991 ; qu'il a perçu de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne du 24 novembre 1991 au 31 mai 1996 une allocation chômage

apparaître un sol labouré, des ornières larges et profondes, certaines remplies d'eau, un sol boueux et malaxé, rendant de toute évidence impossible, en tout cas aléatoire, la circulation dans les chemins

parcelle non cadastrée sur laquelle un garage et un portail avaient été édifiés ; que la commune ayant envisagé la destruction de cette construction qu'elle estimait irrégulière comme située sur un chemin

Selon l'article 1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, applicable au litige, le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement

L'association fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du

appartement situé au premier étage d'une maison dont le rez-de-chaussée appartient à Mlle X..., se plaignant de ce qu'à l'occasion de travaux réalisés par cette dernière, deux tuiles d'angle de la cheminée

Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mme Boulanger, M. Jacques, conseillers référendaires, M.

économique prononcé le 27 juin 1988, un complément de rémunération au titre de la période du 26 mai au 27 juin 1988, au cours de laquelle, n'ayant plus l'autorisation de maintenir les intéressées en chômage

loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1994), que Mme B..., preneur à bail de locaux à usage commercial de café, bar, restaurant, ayant constaté que la cheminée

de manière à en empêcher l'utilisation; qu'en déclarant que n'était pas fautif le comportement du locataire qui avait enfreint cette interdiction matérielle d'utiliser la cheminée, au motif que le système

X..., est un chemin rural dépendant de son domaine privé ; Attendu que M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à l'organisme intéressé, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage versées du jour du licenciement

s'applique aux rémunérations versées aux salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales que si ces derniers ont adhéré au régime d'assurance chômage

irrévocable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'établissement public, depuis l'origine, et ainsi qu'il l'admettait pleinement, avait adhéré de manière révocable au régime d'assurance chômage