siège social [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Christine

ARRET No du 04 Septembre 2018 R.G : No RG 17/01992 SELAS PHARMACIE CHARON c/ SAS SANDOZ VM Formule exécutoire le : à : - SELARL OCTAV -SELARL GUYOT & DE CAMPOS COUR D'APPEL

d'un jugement rendu le 27 janvier 2021 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Encadrement (n° F 20/00074) Madame [B] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SELARL GUYOT - DE CAMPOS

TRANSACTION immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 892 604 299 prise en la personne de son représentant légal en exercie ayant son siège [Adresse 11] [Localité 4] Représentée par Me Yannick CAMBON

INTIMEE : SAS L'Occitane Automobiles Représentée en la personne de son représentant légal numéro SIRET est 322 622 499 [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée sur l'audience par Me Christian

C/LOZACHMEURCD/DP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 04 FEVRIER 2004 APPELANT :Monsieur Eric Y..., rue Eugène Labiche11210 PORT LA NOUVELLEReprésentant : la SCP CAMPOS-WALLON & CASTELLO-PICARD

Pierre Monnier, président ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de Me Genuini, avocat des requérantes, ainsi que celles de Me Ribière, avocat de

Localité 19] (13) [Adresse 17] [Localité 6] Représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Christine

devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021 et des mémoires enregistrés le 26 avril 2022 et le 24 juin 2022, la société Ferme éolienne du Bois Masson, représentée par Me Yaël Cambus

Christian DE Y... (Délégué syndical) APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de CAHORS en date du 06 Juillet 2000 d'une part, ET : S.A.

RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 9 BERT JACQUES, 4 ALLEE DE LA CONCORDE, LAMBERSART 10 BODART ROGER, 5 RUE DE LA HAYE, LAMBERSART 11 BAUVIN FRANCIS, 8 RUE DE ROME, LAMBERSART 12 BONNET CHRISTIAN

    The applicant, the Christian Religious Organization of Jehovah’s Witnesses, is a religious organisation registered in Armenia since 2004. It was represented before the Court by Mr A.

née le 16 Mai 1971 à ARRAS (62000) de nationalité Française ... 77600 BUSSY SAINT GEORGES Comparante Assistée de Me Christelle SERRES CAMBOT, avocat au barreau de SAINTES INTIMEE : SAS ADEQUATION

  In the case of Christian Baptist Church v.

05837 [I] [J] C/ SA S.H.E.M.A. exerçant sous l'enseigne [Établissement 5] Grosse délivrée le : à : -Me Michel KUHN, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Christian

JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Jocelyne ROCHE, avocat au barreau de TOULON INTIMEE : SA SOCORDIS Prise en la personne de son représentant légal en exercice Lieu dit Campo Dell'Oro

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Madame Christine

In the case of Church of Real Orthodox Christians and Ivanovski v.