Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuillier, conseillers référendaires, M.

Carmet, Boubli, Ransac, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société armoricaine de désossage (SAD), société anonyme, dont le siège est Forum de la Rocade, "Le Sigma", rue du Bignon

A..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

que dès lors, en considérant que le fait générateur entraînant l'application de la garantie du contrat aurait été constitué par l'exposition à l'amiante, la cour d'appel a dénaturé les stipulation claires

Saint-Clair (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la Société France Lait, ayant son siège à Saint-Martin Belle Roche (Saône-et-Loire

1990, donné à bail à la société Microsoft France, des locaux à usage de bureaux dont elle est propriétaire, le contrat stipulant que la société Microsoft bénéficierait pendant la première période biennale

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société d'exploitation des établissements X..., dont le siège social est à La Villedieu-du-Clain

Cette clause du contrat n'est pas abusive car elle ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dès lors que le délai d'un an, mentionné en caractères clairs et

Dès lors, l'intimée soutient que la Sarl Anger n'est pas fondée à se prévaloir de l'inopposabilité de la prescription biennale à son encontre.

France, devenue Allianz global corporate & specialty (l'assureur), assureur de responsabilité des administrateurs et mandataires judiciaires ; que se prévalant de l'acquisition de la prescription biennale

22 juillet 2003, Anthony X... assignait la compagnie en paiement et que le jugement déféré était alors rendu ; Attendu que pour critiquer cette décision, l'appelant fait valoir que la prescription biennale

Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme X..., M.

Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

roulette (scie à sol) qui présentait des non-conformités et ainsi exposé la victime au risque, qui s'est en définitive réalisé, de blessures graves au pied, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs

Impressions multifonctions & équipements et autres Requête n°: 1335/21 Ordonnance n° : 91082 du 27 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Locam, ayant la SCP Claire

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Bignon, avocat général " (p. 2, lignes 1 et 2) " débats : à l'audience, en chambre du conseil, le 7 mars 2000, ont été entendus (...)

loi, - de l'éventuel indu, - explique sur la base de quels éléments elle a étendu sa recherche d'indu après le 31 octobre 2016 pour la prolonger jusqu'au 31 mai 2017, au delà de la prescription biennale

jugement en date du 12 mars 2008,le Tribunal de Grande Instance de NÎMES a ,au visa de l' article L 114-1 du code des assurances, dit la SA HOTEL LE LISITA irrecevable en son action par prescription biennale