mon dossier » ; qu'en décidant néanmoins que la requête n'était pas motivée quand il résultait de ses propres constatations que l'assurée contestait, à travers la demande de classement de son dossier,

que l'arrêt attaqué a condamné Levaillant à la peine de 3 000 francs d'amende avec sursis, lui a ordonné d'enlever sous astreinte de 200 francs par jour le mobil-home qu'il avait installé sur un site classé

et L. 122-9 du Code du travail et l'article L. 981-1 dudit Code ; alors, surtout, que même variées et n'impliquant aucune mauvaise volonté manifeste, des négligences graves, telles des erreurs de classement

610-1 à R. 610-5 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable d'avoir commis la contravention de cinquième classe

par son assignation du 15 octobre 2019, la société a conclu à ce qu'il plaise à la cour d'appel d'Amiens de bien vouloir constater que l'activité des conducteurs de travaux de la société devait être classée

Y... du chef d'exploitation sans autorisation d'une installation classée et a en conséquence débouté les associations Truite Ombre Saumon et Eau et Rivières de Bretagne de leurs demandes ; "aux motifs

des tomates salées et séchées dont la teneur en sel varie de 10,65 % à 17,35 % dans la position tarifaire 2002 10 90 en précisant qu'elles ne pouvaient être classées dans les positions tarifaires 0711

ou de l'inscription comme monument historique ainsi que le périmètre de l'immeuble classé ou inscrit ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en se bornant à se référer, pour

L. 146-6 du Code de l'urbanisme ; qu'ainsi, le terrain frappé de la réserve doit être évalué lors de l'exercice du droit de délaissement conformément à la loi sans tenir compte de la réserve, le classement

au niveau III, échelon 2, coefficient 230 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... ne pouvait prétendre qu'à un classement au niveau IV, coefficient 285, depuis le 29 octobre

de les condamner solidairement à payer à la société Financière de la santé la somme de 39 783,84 euros au titre de la garantie des redressements fiscaux alors, selon le moyen, que, selon les termes clairs

D... de se prévaloir du harcèlement moral » quand il apparaissait que la plainte ayant fait l'objet d'un classement sans suite émanait, notamment, de M.

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré constituée l'infraction de réalisation sans autorisation d'une piste dans un espace boisé classé

constitution de partie civile ; "aux motifs qu' "il résulte en effet des documents produits que le modèle déposé par Bernard X... ne présente aucune originalité particulière par rapport à la forme classique

comme techniciens chimistes 1er échelon coefficient 220 selon la Convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques (CCNTAS), ou assimilés à une telle classification, ont été classés

minimal ou classement d'accueil, pour les titulaires des diplômes professionnels visés à l'Annexe I de l'Accord, n'est accordée qu'à ceux qui sont recrutés pour occuper une fonction correspondant à la

F... et neuf autres pilotes de ligne de la compagnie Air France, contestant la liste de classement professionnel des commandants de bord au motif qu'en 1989 et 1990, des pilotes moins anciens qu'eux avaient

formation de référés du conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que cette procédure a abouti à un premier arrêt de la cour d'appel de Montpellier le 8 janvier 2002, qui a ordonné notamment le classement