décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 22 décembre 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Coumba

G... de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre lui et la société Cobra Sécurité et la seule présence d'un contrat de sous-traitance entre la société Prosurveillance et Cobra Sécurité

X..., de Me Ryziger, avocat de la société Cobra, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première

régulièrement renouvelée pour la dernière fois le 3 avril 2006 pour désigner, en classes 6 et 7, notamment les agrafes métalliques pour la jonction des tapis transbordeurs; qu'estimant que la société Cobra

Santos, avocat à Coimbra. Le gouvernement portugais («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me M. F. Carvalho, procureur général adjoint.

bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Published on 3 February 2025   FOURTH SECTION Application no. 34788/23 Eduardo CINTRA COIMBRA

Miguel AGRA DOS SANTOS CALADO COSTA against Portugal lodged on 20 June 2017 communicated on 14 March 2022 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns proceedings before the Family Court of Coimbra

En 2000, la société Depreux, devenue Cobra Europe a acquis le contrôle de la société Goro France à hauteur de 97 % de son capital.

       La cour d'appel de Coimbra confirma entièrement ce jugement par arrêt du 18 février 1986, la décision ayant acquise force de chose jugée.

Portugal du 27 avril 1989, série A n° 153, p. 14, § 37   ; avis de la Commission dans l’affaire Clube de Futebol União de Coimbra, in arrêt Clube de Futebol União de Coimbra c.

CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 06 JANVIER 2026 APPELANTE : [O] [U] née le 21 Janvier 1967 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Ana cristina COIMBRA

CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 06 JANVIER 2026 APPELANTE : [V] [J] née le 21 Janvier 1967 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Ana cristina COIMBRA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me COIMBRA par LS le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 19/11179

APPELANT : Monsieur [S] [C] né le 24 Avril 1957 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Gérant de société, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ana Cristina COIMBRA de la SELARL

représentée par Me Sabrina ROGER de la SARL SABRINA ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES INTIMÉ : Monsieur [N] [J] [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Ana Cristina COIMBRA

Elle soutient que : - elle a été embauchée par l'office de tourisme du Pays de Combray par contrat à durée déterminée conclu le 18 août 2015 au poste d'hôtesse d'accueil, à temps-partiel, au siège de

date du 12 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 28 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Coumba

(Unigroupe), société en nom collectif, 3°/ la société Compagnie foncière et immobilière Bretagne Atlantique (Cofibra), société anonyme, ayant toutes trois leur siège [...] , 4°/ M. Y...

Antunes , professeur à la faculté de droit de Coimbra, conseil; - pour la Commission     M. I. Cabral Barreto ,   délégué ; - pour le requérant     Me M.

(b)    The judgment of the Coimbra Court of Appeal of 1 March 2017 24 .